L'état des lieux et la sensibilisation à la mise en œuvre du bail glissant en Wallonie

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 221 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 04/02/2026

  • de DEVIN Laurent
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation a instauré le bail glissant pour favoriser l'accès autonome au logement des personnes précaires via un accompagnement social.
  
  Des retours de terrain soulignent une faible utilisation du dispositif et un manque de sensibilisation auprès des bailleurs et opérateurs, malgré des guides sur l'état des lieux (initial et au glissement).
  
  Mme la Ministre peut-elle effectuer un état des lieux ?
  
  Quels outils existent pour encadrer l'état des lieux au glissement (modèles, circulaires) ?
  
  Quelles formations/sensibilisations ont été organisées (portée, participants) ?
  
  Ne faudrait-il pas mettre en place des outils de sensibilisation à cet outil ?
  
  Une évaluation de l'efficacité est-elle prévue ?

• Réponse du 12/02/2026

  • de NEVEN Cécile
  Le bail glissant a été créé comme un outil d’insertion visant à permettre à des personnes en difficulté d’accéder au statut de preneur d’un bail d’habitation, au moyen d’une convention tripartite entre un bailleur, une association-locataire intermédiaire et le preneur du bien.
  
  Il ressort effectivement, des différentes expériences rencontrées par le service infobail du Département Logement du SPW, que le bail glissant semble, jusqu’à présent, être peu utilisé par ce public.
  
  Toutefois, le service ne dispose pas de données chiffrées lui permettant d’établir un état des lieux précis de l’utilisation du bail glissant.
  
  Le service infobail du Département du Logement participe régulièrement à des formations relatives au bail d’habitation organisées par l’UVCW.
  
  Ces formations sont l’occasion d’échanges avec les agents des communes et des CPAS et permettant de passer en revue les différents modèles de baux d’habitation existants, dont le bail glissant.
  
  Le service reçoit également ponctuellement des questions sur le sujet via sa boite email d’information et apporte les réponses nécessaires.
  Il oriente notamment les demandeurs vers les informations disponibles sur le site de la Région wallonne « Le logement en Wallonie ».
  On y retrouve la brochure complète sur le bail d’habitation qui aborde le bail glissant. Un modèle d’état des lieux générique, et le modèle de bail glissant sont également téléchargeables.
  Il s’agit d’un modèle indicatif et donc non obligatoire. Dans le souci d’aider les parties et en vue d’être complet, le modèle du bail glissant reprend non seulement les clauses prévues par le décret bail, mais aussi d’autres dispositions issues de la pratique qui concernent des sujets non règlementés.
  
  À ma connaissance, aucune étude n’a été menée à ce jour afin d’évaluer l’efficacité de cet outil et les raisons de sa faible utilisation. Une telle évaluation n’est pas prévue à ce stade.
  
  Ces données se veulent informatives. Elles pourraient effectivement, comme le suggère l’honorable membre, être complétées par des outils de sensibilisation à ce mécanisme en tant que levier facilitant l’accès à un logement pour les personnes précarisées.