Le manque de moyens de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne (ACNAW)
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 229 (2025-2026) 1
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Question écrite du 04/02/2026
- de DEVIN Laurent
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Ainsi, près de trois mois après que la décision concernant le permis unique ait été prise, il n'y a toujours aucun attaché permanent qui ait été engagé.
L'agence reconnaît elle-même ne pas être en mesure de répondre au téléphone. Si sa charge de travail et l'importance de ses missions sont considérables, les moyens qui lui sont alloués, eux, restent minimes.
Est-ce une problématique à laquelle Mme la Ministre a déjà été sensibilisée ?
Quelle en est son analyse et quelles solutions envisage-t-elle d'y apporter ?
Réponse du 12/02/2026
- de NEVEN Cécile
Il s’est accordé sur la mise à disposition d’un attaché-permanent afin d’assurer le bon fonctionnement de l’institution, déjà prévue par le décret du 25 janvier 2024 modifiant le décret du 8 juin 2001 instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne.
Le Gouvernement, dans sa décision, a stipulé que les frais de personnel de l’ACNAW, visant cet attaché permanent, seront supportés à parts égales par les sociétés de gestion des aéroports wallons par une contribution versée au budget général de la Région wallonne dans le respect du principe d’indépendance de I' Autorité.
Cette mesure d’encadrement nécessitera, entre autres, une révision du décret du 8 juin 2001 précité.
J’ai sollicité mon administration, dès le 24 juillet 2025, pour qu’elle me transmettre ses propositions. J’ai adressé un rappel en date du 5 novembre 2025.
Une proposition de mise en œuvre de la décision du Gouvernement devrait être transmise à mon Cabinet dans les prochains jours.
Étant attentive à la situation de l’ACNAW, j’informe que le Gouvernement a désigné son Président en date du 4 décembre 2025.
Celle-ci fait suite à d’autres désignations de membres compétents en matière d’acoustique, de santé humaine, de navigation aérienne, d’aéronautique et d’un des deux membres compétents en matière de nuisances sonores en date du 10 avril 2025.
De ce fait, les membres de l’Autorité sont aujourd’hui presque au complet et l’ensemble des compétences nécessaires au bon fonctionnement de cette Autorité sont réunies.
Afin de compléter l’équipe de l’ACNAW, j’ai sollicité mon administration pour qu’elle persévère dans ses recherches afin de pourvoir au poste manquant de second membre désigné en raison de ses compétences en matière de nuisances ou de gênes sonores aéroportuaires. Un nouvel appel à candidatures a été lancé le 20 janvier 2026.
Je suis donc fort sensibilisée à la problématique, laquelle a pu encore être discutée récemment entre mon Cabinet et les membres de l’ACNAW.