Le laxisme sur les retours tardifs à l'aéroport de Brussels South Charleroi Airport (BSCA)
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 230 (2025-2026) 1
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Question écrite du 04/02/2026
- de DEVIN Laurent
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
En tout état de cause, la demande de l'ACNAW est claire : supprimer les avertissements et passer directement aux sanctions. Concernant les sanctions, celles-ci doivent désormais être appliquées dans un cadre plus contraignant.
Quelle est son analyse par rapport à cette problématique et au laxisme latent ?
Envisage-t-elle de répondre favorablement aux recommandations de l'ACNAW ?
Réponse du 12/02/2026
- de NEVEN Cécile
Actuellement, l’article 6, §3 du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne dispose que la fourchette du montant des amendes administratives est comprise entre 200 euros et 7 500 euros, et non les montants de 50 euros à 10 000 euros tels que mentionnés dans la question.
L’augmentation des amendes dans une fourchette de 800 euros à 10 000 euros a été actée dans une décision du Gouvernement du 17 juillet 2025. Cette décision est en cours de mise en œuvre. Un avant-projet de décret sera approuvé très prochainement en deuxième lecture par le Gouvernement.
Ensuite, plusieurs aspects du régime de sanction ont déjà été renforcés par les modifications suivantes concernant les dépassements des seuils de bruit engendré au sol à ne pas dépasser, notamment :
- la suppression du régime d’avertissement ;
- la suppression de l’exigence d’un dépassement sur deux sonomètres ;
- la consécration réglementaire d’une marge d’incertitude de 2,0 dB.
L’avis de l’ACNAW est donc déjà intégré dans la législation.
Ces modifications sont inscrites dans le décret du 25 septembre 2025 modifiant le décret du 23 juin 1994 précité, ainsi que dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2025 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne.
Le nombre de sanctions effectives infligées par l’administration wallonne depuis l’année 2022 est de 16 pour un total de 41 procès-verbaux dressés.
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif relatif aux nuisances sonores, à savoir le 26 octobre 2025, on constate une hausse du nombre de PV sur les deux aéroports.
* 17 PV d’infraction dressés du côté de Liège, dont 15 sont en cours d’instruction par l’administration et 2 qui ont abouti à des sanctions.
* 1 PV d’infraction dressé du côté de Charleroi, qui est en cours d’instruction.
En ce qui concerne les retours tardifs, ceux-ci sont encadrés par le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne qui prévoit une exception pour les retours d’avions basés.
En effet, les limitations horaires à l’exploitation de l’aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud ne s’appliquent pas lorsque les 4 conditions ci-après sont réunies à savoir :
- ce sont des atterrissages ;
- d’avions basés ;
- résultant d’un retard non imputable à l’exploitant de l’aéronef ;
- pour autant que ces atterrissages ne dépassent pas, par exploitant d’aéronefs, une moyenne calculée sur une base annuelle de 0,616 point par jour par avion basé calculé conformément au paragraphe 5.
Cette dernière condition va être à ce titre remplacée par un dispositif de quota count global, inscrit dans l’avant-projet de décret qui sera présenté en deuxième lecture telle que précité.
Quelle est la sanction si une compagnie aérienne, hors vols sanitaires, humanitaires ou circonstances de danger immédiat pour la vie et la santé, qui souhaite revenir après 23h00 ne respecte pas une de ces conditions ? Le mouvement (atterrissage ou décollage) est refusé et l’aéronef, en cas de retour, est dévié vers un autre aéroport.
La décision appartient au Commandant de l’aéroport, ou son délégué, qui est un fonctionnaire du SPW MI.
Dans sa décision du 17 juillet 2025, le Gouvernement s’est accordé sur le principe d’une révision des codes IATA utilisés comme causes non imputables à la compagnie aérienne afin de circonscrire les cas autorisés de retours tardifs. Cette révision a été traduite par l’adoption d’une nouvelle circulaire interprétative, élaborée avec le concours de l’ACNAW, le 6 novembre 2025. L’annexe à cette circulaire, qui reprend les codes IATA acceptés pour justification des retours tardifs, ne compte plus que 59 codes, au lieu de 94 précédemment.