Le manque de places d’accueil pour les personnes en situation de handicap

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 667 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 05/02/2026

  • de ROBERTY Sabine
  • à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
  En novembre dernier, M. le Ministre annonçait 5 millions supplémentaires pour la création de 100 places nominatives destinées aux personnes en situation d'urgence présentant un handicap prioritaire, ainsi que la poursuite de l'agrément de nouvelles places dans le cadre des appels à projets. Il évoquait également la nécessité de renforcer les dispositifs de répit. Sujet d'autant plus d'actualité au vu de la situation dans laquelle sont plongés de nombreux aidants proches avec la réforme du chômage.
  
  M. le Ministre peut-il confirmer que les 100 places annoncées seront bien opérationnelles et préciser le calendrier de leur mise en œuvre ?
  
  Où en est la revue des dispositifs existants qu'il avait annoncée pour améliorer la mécanique des places nominatives ?
  
  Quelles pistes concrètes ont été retenues ?
  
  Concernant le renforcement des services de répit, M. le Ministre peut-il garantir que les financements ne seront pas réduits et indiquer quelles mesures sont prévues pour répondre à la demande croissante des familles ?
  
  La Déclaration de politique régionale prévoyait une étude d'analyse des besoins pour le premier semestre 2026. Cette étude est-elle finalisée et comment orientera-t-elle les décisions futures en matière de création de places et d'équité territoriale ?

• Réponse du 27/02/2026

  • de COPPIETERS Yves
  J’ai, effectivement, dégagé un budget supplémentaire de 5 millions d’euros pour 2026. Ce financement devrait permettre de subventionner environ 100 nouvelles places nominatives. Pour rappel, l’AViQ dispose d’une cellule (cellule de suivi des personnes prioritaires) dont la mission consiste à accompagner activement les personnes en situation d’urgence et leur famille dans la recherche d’une solution adéquate.
  
  Cette cellule, qui travaille en étroite collaboration avec les bureaux régionaux de l’AViQ, intervient en seconde ligne et répond de manière ciblée aux situations complexes. Dans ce cadre, elle peut octroyer des places nominatives à des services du secteur handicap qui acceptent d’accueillir les personnes concernées. Ces places sont supplémentaires à l’agrément classique des services et les subventions qui y sont liées sont alors dédicacées spécifiquement à l’accueil de ces personnes.
  
  Si une personne quitte le service, la subvention s’éteint et les moyens peuvent être réaffectés à une autre situation d’urgence. Les 5 millions attribués pour 2026 serviront donc à résoudre une part des situations complexes et urgentes identifiées par l’AViQ au cours de cette année. Au 16 février 2026, 46 subventions nominatives ont déjà été attribuées pour 2026 pour un montant de 2 303 995 euros.
  
  En ce qui concerne l’évolution de ce système des places nominatives que l’honorable membre évoque dans sa question, l’idée poursuivie est de les faire évoluer vers des places « réservées » permettant d’assurer leur pérennité au sein des services ainsi que leur disponibilité exclusive pour l’accueil de situations prioritaires. J’ai chargé l’AViQ d’élaborer des propositions d’opérationnalisation de ce nouveau système. Des réflexions sont en cours actuellement en partenariat avec les Fédérations du secteur afin d’identifier de façon concertée les meilleures modalités d’implémentation de cette nouvelle mécanique. Les résultats des travaux en cours devraient aboutir dans les tout prochains mois.
  
  À l’heure actuelle, le subventionnement structurel des services de répit est pleinement maintenu. Les financements du Plan de relance, qui n’étaient garantis que pour une période limitée, ont quant à eux pris fin. Toutefois, cela a été fait en veillant à préserver la continuité des dispositifs essentiels et à limiter au maximum l’impact sur les bénéficiaires.