L’évolution du paysage hospitalier
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 674 (2025-2026) 1
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Question écrite du 06/02/2026
- de BORSUS Willy
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Cette note d'experts semble établir une feuille de route dont pourraient largement s'inspirer à l'avenir les autorités principalement fédérales.
Si un certain nombre de recommandations de ce groupe semble répondre adéquatement aux défis actuels et à venir de l'offre de soins hospitaliers sur le territoire, d'autres propositions questionnent ou heurtent singulièrement dans les régions plus rurales ou moins densément peuplées de notre pays.
Il en va ainsi, par exemple, du nombre de lits aigus à justifier, du nombre de lits agréés à l'horizon 2031 et du nombre d'accouchements par établissement (600) qui seront requis à terme.
Un certain nombre d'hôpitaux dont la pratique hospitalière est pourtant largement reconnue et qui ont fait l'objet récemment d'importants investissements, se trouvent donc potentiellement menacés.
Il en va ainsi du site de l'hôpital Vivalia de Marche-en-Famenne, alors même que l'ensemble de l'offre hospitalière en Province de Luxembourg a fait l'objet d'une réflexion, de décisions et d'investissements considérables au travers du plan Vivalia 2030.
D'autre part, la notion de distance en province de Luxembourg, comme ailleurs, a évidemment un sens pour nos concitoyens.
À titre d'exemple, si cette norme d'accouchements concernant les maternités était appliquée, il n'y aurait plus à l'avenir qu'une seule maternité à Houdemont pour toute la province de Luxembourg ! C'est évidemment parfaitement inacceptable.
Même si certaines consultations et demandes d'avis sont actuellement en cours, puis-je dès lors demander quelle est, à ce stade, l'appréciation globale et circonstanciée de M. le Ministre de ce rapport ?
Quelle est sa réaction par rapport à un certain nombre de seuils et d'exigences qui paraissent inadéquates pour pas mal de territoires wallons et en particulier pour la province de Luxembourg ?
Quelles sont les actions résolues et déterminées que M. le Ministre a ou va entreprendre, de manière que les recommandations qu'il considère comme pertinentes puissent être soutenues, mais que les critères et autres éléments manifestement inadaptés à la réalité wallonne puissent être corrigés ?
Je ne dois pas rappeler à quel point le pouvoir régional est lui-même hautement concerné par ces orientations, notamment eu égard aux plans d'investissements particulièrement importants du point de vue budgétaire qui ont été soutenus et sont actuellement soutenus par le budget régional.
Réponse du 09/03/2026
- de COPPIETERS Yves
Le rapport du groupe d’experts indépendants a été présenté à la Conférence interministérielle Santé publique en date du 17/12/2025.
Ce rapport propose une nouvelle structuration des hôpitaux (hôpitaux généraux et universitaires) en quatre catégories, tout en attirant l’attention sur la nécessité d’évoluer vers un modèle de soins intégrés.
Pour mener à bien cette réforme, les experts proposent un plan de transition sur 10 ans, appuyé par la CIM Santé publique et avec une évaluation intermédiaire à mi-parcours.
Un modèle d’appui à la prise de décision politique qui permet de cartographier l’accessibilité et l’offre de soins hospitaliers a été élaboré par le KCE. Ce modèle classe les sites aigus actuels en trois groupes selon qu’ils répondent ou non aux recommandations contenues dans le rapport du groupe d’experts.
16 sites aigus d’hôpitaux relevant des compétences de la Région wallonne ont été identifiés comme devant être classés dans le groupe C, c’est-à-dire dans le groupe des sites ne répondant pas à la limite des 150 lits aigus justifiés et qui devraient dès lors se transformer d’ici 2029, à défaut d’atteindre cet objectif.
Ce rapport comprend des recommandations qui ont été transmises à la CIM Santé publique qui en a pris acte. Nous ne sommes qu’au début du travail, car :
- chaque entité doit maintenant solliciter l’avis de son/ses organe(s) consultatif(s) qui doi(ven)t rendre un avis pour la fin avril 2026 ;
- sur la base de toutes ces contributions, les grandes lignes politiques au sein de la CIM seront définies d’ici la fin juin 2026.
Une telle réforme doit être menée selon une approche commune et concertée tout au long du processus, pour que chaque partie assume sa part du travail et qu’il y ait une adhésion et une cohérence d’ensemble tout en tenant compte des spécificités de chaque entité fédérée.
Ainsi, la réforme du paysage hospitalier devra, entre autres, tenir compte :
- du respect d’un certain nombre de principes fondamentaux, dont la question de l’accessibilité géographique et des populations desservies par les hôpitaux ;
- de la réforme du financement qui est en cours au niveau fédéral ;
- de la nécessité d’être suffisamment claire pour permettre aux entités d’établir un planning pour leur territoire pour les 15 prochaines années a minima, et modifier leurs normes en conséquence ;
- du projet lié à « l’Organisation de la première ligne d'accompagnement et de soins » qui est en cours au sein de la Région wallonne et des soins intégrés.
Comme il le souligne, il conviendra d’être attentif aux zones faiblement peuplées ou éloignées des pôles urbains qui risquent d’être plus sensibles aux transformations éventuelles des sites hospitaliers et donc à certains territoires comme la province de Luxembourg et la Botte du Hainaut. Les disparités socio-économiques et géographiques entre provinces sont bien connues, et les effets de la réforme pourraient se révéler différenciés entre zones urbaines, périurbaines et rurales. Une analyse devra donc être réalisée à cet égard.
La Wallonie dispose aujourd’hui d’une cartographie relativement complète de l’offre hospitalière ainsi que de nombreuses autres structures de soins agréées et subventionnées. Ces données, notamment présentes sur deux géoportails, permettent une représentation fiable de l’offre par province. Toutefois, la construction de « bassins de vie » pertinents demeure une opération méthodologiquement complexe, en raison de la diversité des déterminants à intégrer. Si les données du résumé hospitalier minimum (RHM) permettaient, en théorie, d’établir des cartes précises de zones d’attractivité hospitalière et de typologie des prises en charge, leur exploitation exige l’accès à des jeux de données spécifiques et des outils d’analyse avancés qui ne nous sont pas actuellement disponibles.
Des éléments préexistants mettent déjà en évidence certaines zones dites « blanches » en matière d’offre de soins. Néanmoins, l’identification rigoureuse des territoires potentiellement sous-desservis ou vulnérables en cas d’évolution du paysage hospitalier nécessiterait des évaluations plus approfondies intégrant notamment les distances, les temps de trajet, les volumes d’offre et de demande ou encore des critères géographiques fins. Toutefois, les contraintes liées aux volumes d’activité nécessaires au maintien de services hospitaliers de qualité rendent difficile la pérennisation d’infrastructures lourdes en zones peu densément peuplées. Dans cette perspective, les structures intermédiaires - centres médicaux locaux, structures de soins intermédiaires et de revalidation, dispositifs de première ligne ou de revalidation - constituent des solutions pertinentes pour assurer une continuité de proximité. J’attire, en effet, l’attention sur la réalité économique : la viabilité d’infrastructures hospitalières repose aussi sur un volume suffisant de patients et de professionnels, plus facilement atteint dans les centres urbains que dans les zones rurales. Il en va de même pour la qualité, surtout en ce qui concerne les actes techniques, souvent liés au volume de prestations (et donc à la pratique médicale).
Il est donc probable que la concentration de certains services hospitaliers s’accentue, ce qui renforce la nécessité de solutions alternatives dans les territoires moins denses. Ces solutions alternatives peuvent, sous certaines conditions, pallier la réduction ou reconversion éventuelle de sites hospitaliers et garantir une accessibilité aux soins courants.
La réalisation d’une cartographie synthétique par province et par bassin de vie, intégrant des scénarios prospectifs liés à la réforme hospitalière, requerrait des outils adaptés, un système d’information dynamique, des données complètes et un cadre de travail clair. La mise en place d’un système wallon d’information sanitaire puissant, moderne et intégré apparaît dès lors indispensable pour permettre de tels développements et objectiver de manière fiable les risques de déséquilibre territorial ou l’apparition de nouvelles zones insuffisamment couvertes.
Le modèle d’appui à la prise de décision politique du KCE cité ci-avant, s’il est rendu disponible pour les entités fédérées, permettrait sans nul doute d’améliorer la cartographie dont question ci-dessus.
Il faudra également veiller à ce que les hôpitaux disposent d’un calendrier réaliste leur permettant de se conformer à cette nouvelle planification territoriale, mais également d’un soutien financier au changement, qui devra principalement venir du Fédéral.
La Région wallonne compte également apporter son soutien aux hôpitaux dans le cadre de cette réforme, d’une part, en donnant la possibilité aux hôpitaux de modifier les projets de leur plan de construction afin de se conformer à la réforme, et d’autre part, en améliorant progressivement la planification de l’offre sur le territoire de la Wallonie. Le réexamen des projets d’infrastructures hospitalières qui devraient être modifiés à la suite de la réforme du paysage hospitalier a déjà été prévu via une modification du décret relatif au prix d’hébergement, en cours d’adoption par le biais du décret-programme.
Enfin, je tiens à souligner, comme dit ci-avant, que le groupe d’experts vient seulement de rendre ses conclusions, lesquelles sont à l’analyse au sein des différentes entités, et qu’il faut laisser le temps aux travaux de pouvoir se réaliser, en ce compris au niveau de la planification sur le territoire de la Région wallonne.