La prévention des conflits d’intérêts et les règles applicables en cas de liens familiaux au sein d’une administration communale

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 884 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 11/02/2026

  • de HANUS Mélissa
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Les administrations communales sont régulièrement confrontées à des situations dans lesquelles des liens familiaux existent entre des élus locaux et des agents communaux.
  
  Si ces situations ne sont pas en soi illégales, elles peuvent néanmoins soulever des interrogations légitimes quant au respect des principes de bonne gouvernance, de neutralité de l'administration et de prévention des conflits d'intérêts, en particulier lorsque les fonctions exercées concernent des matières sensibles telles que les marchés publics.
  
  Quel est le cadre légal et réglementaire applicable en Région wallonne en matière de prévention des conflits d'intérêts lorsque des liens de parenté existent entre un membre du Collège communal et un agent communal ?
  
  La réglementation prévoit-elle des obligations spécifiques ou des mécanismes particuliers (déclarations, abstention de l'élu, mesures organisationnelles, cloisonnement des dossiers, etc.) afin de garantir l'impartialité des décisions administratives ?
  
  Enfin, des recommandations, circulaires ou lignes directrices ont-elles été émises par la Région wallonne à destination des pouvoirs locaux afin de les accompagner dans la gestion de ce type de situations ?

• Réponse du 04/03/2026

  • de DESQUESNES François
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation contient quelques dispositions pertinentes visant à empêcher que des liens familiaux ne créent des situations de conflits d’intérêts dans le cadre de l’exercice d’un mandat communal.
  
  Ainsi, il est prévu à l’article L1125-2, 3°, que le conjoint ou le cohabitant légal du directeur général ne puisse être membre du collège communal. Cette disposition empêche donc que des conjoints ne se retrouvent simultanément à des postes pouvant impacter la politique communale. Il n’est en revanche pas interdit qu’un élu soit parent ou le conjoint d’un agent.
  
  De manière plus générale, le Code interdit, conformément à l’article L1122-19, à tout membre du conseil ou du collège d’être présent à la délibération sur des objets auxquels ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel ou direct. En ce cas, l’élu est tenu de se retirer afin que son vote ou sa présence n’influence pas le résultat de la délibération.
  
  Hormis ces deux cas de figure, il n’existe pas d’autres dispositions légales qui fixeraient une quelconque interdiction en la matière. Les élus s’engagent toutefois, d’un point de vue déontologique, à ne pas faire passer des intérêts familiaux avant l’intérêt général et à éviter toute forme de népotisme.
  
  Dans le sens inverse, l’agent communal qui userait de ses prérogatives pour favoriser son conjoint ou son parent s’exposerait également à des sanctions. J’estime qu’il est nécessaire, dans le cadre de l’organisation d’une administration, de faire en sorte que des liens familiaux ne puissent créer des situations potentiellement conflictuelles.