L’article 1123-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD)

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 897 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 11/02/2026

  • de BORSUS Willy
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  L'article 1123-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) offre la possibilité aux conseils et aux collèges communaux de diminuer d'une unité le nombre d'échevins siégeant au sein d'un collège.
  
  M. le Ministre pourrait-il m'indiquer si ce mécanisme a été activé depuis la dernière mise en place des collèges communaux.
  
  Si oui, pourrait-il me communiquer le nombre de communes qui ont recouru à l'article 1123-8 du CDLD ?
  
  Quelle en est la liste éventuelle ?
  
  M. le Ministre envisage-t-il une évaluation de ce dispositif ?

• Réponse du 04/03/2026

  • de DESQUESNES François
  L’article L1123-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation permet effectivement de réduire d’une unité le nombre d’échevins.
  
  Sa faculté d’usage relève de la stricte autonomie communale.
  
  Depuis le début de la mandature, trois communes ont appliqué une telle mesure :
  - Sambreville ;
  - Beyne-Heusay ;
  - Donceel.