Le renforcement du parcours d’intégration en Région wallonne
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 686 (2025-2026) 1
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Question écrite du 11/02/2026
- de BORSUS Willy
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Ce renforcement a été envisagé notamment via :
- la mise en place d'un test de français standardisé et d'intégration à la fin de ce processus ;
- la mise en place du modèle suédois « Fast-Track » visant à réduire les périodes de chômage des nouveaux arrivants en validant rapidement leurs compétences, particulièrement dans les métiers en pénurie ;
- la prise de toutes les mesures nécessaires, le cas échéant en collaboration avec les autres niveaux de pouvoir, afin de sanctionner par une amende le non-suivi du parcours d'intégration ;
- l'octroi d'un permis de travail (qui ne pourra pas remettre en cause l'obligation de suivi du parcours d'intégration) selon des modalités agiles ;
- l'amélioration des possibilités d'accessibilité à la mobilité vers les lieux où sont organisés les modules.
Par ailleurs, dans le cadre de l'intégration des personnes étrangères, le Gouvernement wallon, en collaboration avec le Gouvernement de la Communauté française, améliorera la reconnaissance des diplômes et la valorisation des compétences acquises à l'étranger.
M. le Ministre pourrait-il m'indiquer les mesures de renforcement du parcours d'intégration qui ont déjà été prises depuis 2024 et celles qui sont envisagées à court terme ?
À ce stade, quelles démarches a-t-il entamées avec le Gouvernement de la Communauté française sur la reconnaissance des diplômes et de la valorisation des compétences acquises à l'étranger ?
Si un contact a été établi, quelles sont les priorités qui ont été définies et selon quelles échéances ?
Réponse du 05/03/2026
- de COPPIETERS Yves
La mise en œuvre de cette réforme constituait la priorité pour 2025. Ainsi, 62 nouveaux agréments ont été octroyés, dont 45 à de nouveaux opérateurs. Le nombre total d’opérateurs agréés est ainsi passé de 91 à 136.
Dans le cadre de cette réforme, et au regard des objectifs fixés par la Déclaration de politique régionale, mes priorités pour 2026 sont les suivantes :
- l’élaboration d’une programmation territoriale ;
- l’amélioration de l’information relative au parcours d’intégration.
Ces deux chantiers permettront de répondre aux objectifs de la DPR, qui fait de l’intégration une pierre angulaire de l’inclusion sociale et vise le renforcement du parcours d’intégration.
C’est dans cette perspective qu’il est essentiel d’objectiver l’offre et les besoins afin de permettre le renforcement du parcours d’intégration. C’est le travail que poursuit actuellement l’Observatoire wallon de l’intégration des personnes étrangères.
Dans cette perspective, il est indispensable d’objectiver l’offre et les besoins afin d’adapter le dispositif aux réalités du terrain. C’est le travail actuellement mené par l’Observatoire wallon de l’intégration des personnes étrangères.
Parallèlement à l’élaboration de cette programmation et du diagnostic territorial, il conviendra également de définir les modalités d’évaluation de l’impact du dispositif. L’objectif est double : garantir l’efficacité de l’action publique et disposer, de manière structurelle, d’une meilleure connaissance des bénéficiaires, de l’offre et de la demande.
L’objectif global d’articulation autour de données fiables, de publicité et de renforcement du parcours d’intégration est donc en bonne voie.
S’agissant des actions prévues par la DPR que l’honorable membre cite :
- la mise en place du modèle suédois « Fast-Track » visant à réduire les périodes de chômage des nouveaux arrivants en validant rapidement leurs compétences, particulièrement dans les métiers en pénurie ;
- l'octroi d'un permis de travail selon des modalités agiles ;
Ces mesures relèvent des compétences du ministre Jeholet.
En ce qui concerne :
- l’amélioration des possibilités d'accessibilité à la mobilité vers les lieux où sont organisés les modules ;
- la mise en place d'un test de français standardisé et d'intégration à la fin de ce processus ;
- la prise de toutes les mesures nécessaires, le cas échéant en collaboration avec les autres niveaux de pouvoir, afin de sanctionner par une amende le non-suivi du parcours d'intégration ;
Ces enjeux nécessitent, dans un premier temps, une cartographie précise de l’offre et de la demande. L’Observatoire y travaille actuellement.
À titre d’exemple, en matière de mobilité, nous ne disposons pas encore d’une vision suffisamment précise de la localisation des bénéficiaires du parcours, ce qui constitue un préalable indispensable à toute adaptation pertinente du dispositif.
Par ailleurs, les Centres régionaux d’intégration (CRI) et les opérateurs agréés sont déjà habilités à organiser des tests de positionnement et de validation. Un outil basé sur le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) est utilisé à cette fin. Il permet notamment de valider les 400 heures de français langue étrangère, d’accorder des dispenses du parcours ou encore de fournir une preuve linguistique, notamment pour l’accès à la nationalité.
Il conviendra d’analyser ces actions à la lumière de la cartographie en cours et de s’assurer que l’offre de formation est suffisante et adéquatement répartie. L’évolution des modalités de test ne peut, en effet, être envisagée sans une offre adaptée.
Concernant les sanctions, un mécanisme en cas de non-suivi du parcours d'intégration (amende administrative) est déjà prévu dans la réglementation et est d'application depuis 2019 :
- en 2024, sur 239 procédures entamées, 98 amendes administratives de 50 euros, 38 amendes de 100 euros et 4 sanctions de 200 euros ont été octroyées ;
- en 2025, sur 90 procédures entamées jusqu’au 17 avril 2025 il y a eu 11 amendes de 50 euros.
Enfin, concernant la reconnaissance des diplômes étrangers, dans le cadre de la stratégie d’attractivité des métiers de l’accompagnement et du soin que je porte et en coordination avec mes homologues de l’enseignement obligatoire, adulte et supérieur je souhaite faciliter la reconnaissance des diplômes étrangers dans le secteur des soins de santé, en m’appuyant sur les dispositifs de validation des acquis de l’expérience (VAE) et de validation des compétences (VDC) afin de faciliter l’accès à la profession et de répondre plus efficacement aux besoins du terrain.