La fusion volontaire des communes wallonnes
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 931 (2025-2026) 1
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Question écrite du 26/02/2026
- de BORSUS Willy
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Par ailleurs, la Déclaration de politique régionale (DPR) indique ceci : « Le Gouvernement réduira le nombre d'intercommunales et autres structures supracommunales dont le périmètre et l'objet s'inscriront strictement dans la poursuite des missions premières d'intérêt public des communes. Il accompagnera et soutiendra les fusions volontaires de communes. »
Pour les communes qui réfléchissent à une éventuelle fusion, pourriez-vous nous rappeler la procédure en vigueur et les délais à respecter ?
D'autre part, l'article L1158-6 du CDLD propose un bonus financier aux communes dans le cadre d'une fusion volontaire.
« Pour les fusions volontaires réalisées à l'occasion des élections locales de 2024 et 2030, le Gouvernement octroie à la nouvelle commune un bonus financier annuel à partir de l'exercice budgétaire qui suit la date de fusion dont l'affectation est exclusivement réservée à couvrir des charges de dettes. Ce bonus financier est octroyé pour six exercices budgétaires. »
L'article L1158-7 fixe les montants maximaux concernés, c'est-à-dire, un montant maximum de 100 millions d'euros pour l'ensemble des six exercices budgétaires 2025 à 2030 pour ce qui est de l'ensemble des fusions intervenant à l'occasion des élections locales 2024.
On sait qu'une seule fusion est intervenue en 2024, celle de Bastogne et Bertogne.
Quel est le soutien budgétaire régional dont a bénéficié et dont bénéficiera la nouvelle entité fusionnée ?
Par ailleurs, pour les communes qui envisageraient, voire prépareraient, une fusion pour 2030, peuvent-elles bien effectivement compter sur le même type de soutien et aux mêmes conditions ?
Réponse du 16/03/2026
- de DESQUESNES François
Ils adoptent ensuite une proposition commune de fusion, qui doit être transmise au Gouvernement au plus tard le 31 octobre de la deuxième année précédant la date de la fusion, soit le 31 octobre 2028 pour une fusion prenant effet à l’occasion des élections locales de 2030.
Sur cette base, le Gouvernement décide, au plus tard le 31 décembre de la même année, s’il présente la proposition sous la forme d’un projet de décret de fusion au Parlement wallon. Ce projet de décret précise notamment les communes concernées, la date de la fusion, le nom et les limites de la nouvelle commune ainsi que, le cas échéant, la province de rattachement. Si le Parlement n’adopte pas ce projet dans les trois mois suivant sa transmission, la proposition de fusion devient caduque.
Le CDLD prévoit également un mécanisme d’incitant financier destiné à accompagner les fusions volontaires. Les articles L1158-6 à L1158-8 instaurent un bonus financier régional octroyé à la commune issue de la fusion à partir de l’exercice budgétaire suivant celle-ci, pour une durée de six exercices budgétaires. Le montant cumulé du bonus est plafonné à 500 euros par habitant, avec un plafond maximal de 20 millions d’euros par fusion pour l’ensemble des six exercices budgétaires.
S’agissant des fusions susceptibles d’intervenir à l’horizon 2030, le mécanisme de bonus financier reste bien prévu par le CDLD. En revanche, contrairement à ce qui est prévu pour les fusions réalisées en 2024, aucune enveloppe budgétaire globale spécifique n’est actuellement inscrite dans le décret pour ces futures fusions.
Les communes qui envisageraient une telle démarche disposent donc d’un cadre décrétal qui fixe le principe et les paramètres du bonus financier. Dans ce cadre, le Gouvernement entend continuer à accompagner les démarches volontaires des communes, conformément aux orientations de la Déclaration de politique régionale et dans le respect des équilibres budgétaires régionaux.