Le cumul des jours d’incapacité de travail non pris par les fonctionnaires durant leur carrière

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 944 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 26/02/2026

  • de FIEVET Hervé
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  La gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique locale est un enjeu fondamental pour garantir l'efficacité et la qualité du service public. Parmi les problématiques majeures qui se posent, celle du cumul des jours d'incapacité de travail non pris par les fonctionnaires durant leur carrière mérite une attention particulière.
  
  En effet, de nombreux fonctionnaires n'utilisent pas l'entièreté de leurs jours d'incapacité pour diverses raisons. Ce cumul peut alors se traduire par un départ anticipé en fin de carrière, ce qui soulève alors des questions sur l'équité et la durabilité de ce système. Il arrive, en effet, que des agents statutaires en fin de carrière remettent des certificats médicaux pour « épuiser » leur pot de jours de congés maladie non pris durant leur carrière.
  
  Cette situation induit, outre des questions d'éthique, des implications financières non négligeables pour les administrations publiques locales et peut également avoir des effets sur la bonne continuité du service public des administrations locales. Ainsi, ces dernières peuvent voir certains de leurs services déforcés pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. Elles peuvent également voir leurs finances impactées lorsqu'elles font le choix de recruter un nouvel agent pour compenser le départ anticipé d'un autre.
  
  Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes.
  
  M. le Ministre dispose-t-il d'une analyse quantitative sur le nombre de jours d'incapacité non pris et cumulés par les fonctionnaires durant leur carrière qui seraient pris en fin de carrière ?
  
  Quel impact cette situation a-t-elle sur les budgets des administrations locales ?
  
  Quelles mesures le Gouvernement wallon envisage-t-il pour s'assurer que le système d'accumulation de jours d'incapacité demeure équitable et durable, notamment au regard des contractuels qui ne bénéficient pas de pareille mesure à l'échelle locale ?
  
  Quel mécanisme met-il en place pour éviter d'éventuels abus ?
  
  Comment évalue-t-il les conséquences du cumul de ces jours sur la qualité du service public rendu aux citoyens ?
  
  Des réflexions sont-elles en cours pour réformer le système actuel de gestion des jours d'incapacité de travail, afin d'envisager des alternatives plus flexibles et adaptées aux besoins des fonctionnaires locaux ?

• Réponse du 16/03/2026

  • de DESQUESNES François
  Bien que le régime des congés de maladie des agents statutaires relève, jusqu’à présent, de l’autonomie locale, le régime décrit dans la question de l’honorable membre est celui qui est généralement prévu dans les statuts locaux, et qui est, par ailleurs, le régime habituel utilisé pour le personnel statutaire dans d’autres niveaux de pouvoir.
  
  Ce régime consiste à octroyer un capital de 21 jours de congés de maladie par année d’ancienneté. Tant que l’agent n’a pas épuisé ce capital, il est payé à 100 %. Si l’agent a épuisé ce capital de jours de congé de maladie et est à nouveau malade, il est placé en disponibilité et perçoit alors 60 % de sa rémunération. Dans les 2 cas, le traitement reste à charge de l’autorité locale.
  
  Pour les agents contractuels, ils sont à charge de l’autorité locale jusqu’au 30e jour maximum d’absence et perçoivent le salaire garanti, c’est-à-dire 100 % de leur rémunération. Au-delà de ce 30e jour d’absence, les agents contractuels sont à charge de l’assurance maladie-invalidité.
  
  Le mécanisme institué avait pour objectif de protéger les agents statutaires en cas de maladie, puisque ceux-ci, contrairement aux agents contractuels, ne cotisant pas à l’INAMI, ne bénéficient ni du salaire garanti durant les premiers jours d’incapacité ni des indemnités de la mutuelle pour la période suivante.
  
  Si certains abus apparaissent parfois, mon administration ne dispose toutefois pas de donnée chiffrée quant à cette pratique et son impact financier pour les pouvoirs locaux dans la mesure où le régime est propre à chacun.