La participation de maisons médicales "Médecine pour le peuple" aux appels à projets et aux subventionnements régionaux

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 751 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 26/02/2026

  • de DURENNE Véronique
  • à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
  Plusieurs maisons médicales actives en Wallonie, regroupées sous l'appellation « Médecine pour le Peuple », développent des activités de soins de santé de première ligne. Par ailleurs, divers articles de presse ont par le passé mis en évidence la proximité idéologique et organisationnelle de ces structures avec un parti politique représenté dans les assemblées, ainsi que l'existence, au sein ou en marge de ces maisons médicales, d'activités relevant de la communication ou de la propagande politique.
  
  Dans ce contexte, et au regard du principe de neutralité qui doit présider à l'octroi et à l'utilisation des moyens publics, je souhaite interroger M. le Ministre sur les éventuels liens financiers entre ces structures et la Région wallonne.
  
  Dès lors, M. le Ministre peut-il m'indiquer si des maisons médicales opérant sous l'appellation « Médecine pour le Peuple » ont-elles, au cours des cinq dernières années, introduit des candidatures dans le cadre d'appels à projets relevant des compétences de la Région wallonne en matière de santé ou de soins de première ligne ?
  Dans l'affirmative, quels appels à projets étaient concernés, à quelles périodes, et quels ont été les résultats de ces candidatures ?
  
  Ces structures ont-elles bénéficié, directement ou indirectement, de subventions ou de soutiens financiers régionaux, qu'ils soient structurels ou liés à des projets spécifiques ?
  Le cas échéant, quels montants ont été octroyés, pour quels objectifs précis ?
  
  Enfin, quels mécanismes de contrôle sont prévus afin de garantir que ces financements publics ne servent en aucune manière des finalités étrangères aux objectifs de santé publique poursuivis par la Région ?

• Réponse du 08/04/2026

  • de COPPIETERS Yves
  L’AViQ reconnait deux associations de santé intégrées identifiées comme « médecine du peuple » :
  - ASI020 de Herstal
  - ASI052 de Marcinelle.
  
  Ces deux établissements sont tenus de respecter les dispositions du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, comme toutes les autres associations de santé intégrée, et sont contrôlés par l’AViQ, via sa Direction de l’Audit et de l’Inspection, selon un schéma de contrôle standardisé commun à toutes les ASI fondé sur l’exercice des missions de ce type de structure agréée.
  
  Pour l’examen des dépenses, ces dernières doivent être justifiées par rapport à l’exercice des missions en qualité d’association de santé intégrée, ce qui fait l’objet d’un contrôle également par l’AViQ. Jusqu’à présent, aucune anomalie dans l’utilisation des moyens n’a été constatée par l’AViQ, lors des contrôles.
  
  En dehors de ces deux agréments, il n’y a pas d’autre financement alloué aux opérateurs « Médecine pour le peuple », qu’il s’agisse d’appel à projets ou d’autres subventions structurelles ou spécifiques.