Les congés politiques des mandataires locaux

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 1041 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 11/03/2026

  • de DAYE Maxime
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Nous avons régulièrement l'occasion de questionner M. le Ministre sur le sort de nos élus locaux. Outre le blues des mandataires locaux ou encore les problèmes relatifs aux congés de parentalité, j'aimerais désormais le sensibiliser à la loi qui encadre les congés politiques.
  
  L'arrêté royal du 31 mai 1977 relatif au congé politique conduit en effet à des situations très inégales entre conseillers communaux. Concrètement, lorsqu'un employeur réclame le remboursement des rémunérations liées au congé politique, la commune doit récupérer auprès du mandataire jusqu'à 50 % des jetons de présence perçus sur l'année. Or, dans les faits, certains employeurs introduisent cette demande… et d'autres non.
  
  Résultat : deux conseillers communaux exerçant exactement le même mandat, percevant les mêmes jetons de présence, peuvent se retrouver dans des situations financières très différentes, uniquement en fonction de la politique interne de leur employeur. Cela pose donc un réel problème d'égalité de traitement.
  
  Dans un contexte où nous peinons déjà à susciter des vocations pour les mandats locaux, ce type de mécanisme peut décourager l'engagement, en particulier pour les travailleurs du secteur privé.
  
  M. le Ministre considère-t-il cette situation conforme au principe d'égalité entre mandataires locaux ?
  
  Une clarification ou une adaptation du dispositif est-elle envisagée afin d'éviter ces différences de traitement selon le bon vouloir des employeurs ?
  
  Le Gouvernement a-t-il évalué l'impact de ce mécanisme sur l'attractivité des fonctions locales, notamment dans les petites communes ?
  
  Une réflexion plus large est-elle en cours sur les conditions d'exercice du mandat local, afin de garantir un cadre plus lisible et plus équitable ?

• Réponse du 30/03/2026

  • de DESQUESNES François
  L’exercice d’un mandat local constitue un élément essentiel du bon fonctionnement de notre démocratie local. Il suppose toutefois que celles et ceux qui s’engagent puissent concilier cet engagement avec leur activité professionnelle.
  
  Le congé politique des mandataires locaux est encadré par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l’exercice d’un mandat politique. Ce dispositif permet aux travailleurs salariés et aux fonctionnaires qui exercent un mandat local, notamment les conseillers communaux, les conseillers de l’action sociale ou encore les membres du bureau permanent, de bénéficier d’un congé politique rémunéré afin de pouvoir exercer leur mandat. La durée de ce congé varie en fonction de la taille de la commune.
  
  L’honorable membre souligne toutefois une difficulté réelle. Lorsque l’employeur demande le remboursement des rémunérations versées pendant le congé politique, la commune doit récupérer auprès du mandataire une partie des jetons de présence perçus. Dans la pratique, certains employeurs introduisent cette demande et d’autres non. Il est vrai que cette situation peut soulever une question d’égalité de traitement. Cela étant, la Région ne peut évidemment pas imposer à un employeur de réclamer ou non ce remboursement.
  
  La question des conditions d’exercice du mandat local mérite d’être regardée de manière plus large. Dans un contexte où l’on constate parfois une difficulté à susciter des vocations, il est important d’identifier les éventuels freins à l’engagement politique local. Dans ce cadre, je reste ouvert à examiner les pistes qui pourraient permettre de rendre l’exercice du mandat local plus lisible, plus équitable et davantage compatible avec une activité professionnelle.