Les programmes communaux de politique générale.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 231 (2006-2007) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/07/2007
- de BARZIN Anne
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
L’article L1123-27 du Code de la démocratie locale stipule que, « dans les trois mois après l'élection des échevins, le collège soumet au conseil communal un programme de politique générale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques ».
Toutes les communes wallonnes ont-elles adopté leur programme de politique générale dans les délais impartis ?
Dans le cas contraire, Monsieur le Ministre pourrait-il établir un tableau récapitulatif de l’ensemble des communes wallonnes et de la date de la séance à laquelle leur programme a été ratifié par le conseil ?
Réponse du 05/09/2007
- de COURARD Philippe
En application de l'article L 1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, « dans les trois mois après l'élection des échevins, le collège soumet au conseil communal un programme de politique générale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques ».
Comme vous le savez, l'adoption de la déclaration de politique générale par le conseil communal est un acte relevant de la tutelle générale.
A ce titre, ces décisions ne me sont transmises qu'à l'occasion d'une réclamation déposée par un conseiller communal.
Mon administration ne dispose donc pas des informations souhaitées par l'Honorable membre.
Cinq réclamations m'ont été adressées pour non-respect de l'article L 1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation mais les communes concernées ont entre-temps régularisé leur situation.
J'ai néanmoins adressé à ces collèges défaillants un courrier constatant le retard encouru et déplorant le non-respect d'une disposition légale essentielle.
La déclaration de politique générale constitue un acte décisif en matière de bonne gouvernance, destiné à présenter aux membres du conseil, mais aussi aux citoyens de la commune, les principaux projets politiques que la majorité s'engage à mettre en œuvre et à tracer les principales balises de la nouvelle législature.