Le suivi du choc de simplification administrative en matière de logement
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 312 (2025-2026) 1
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Question écrite du 25/03/2026
- de DEVIN Laurent
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Sur le terrain, citoyens, entreprises, pouvoirs locaux et associations indiquent toutefois percevoir encore peu d'améliorations concrètes en termes de délais, de lisibilité des procédures et de réduction des pièces justificatives.
Quelles avancées concrètes et mesurables Mme la Ministre peut-elle présenter, dans ses compétences, en matière de réduction des délais, simplification/dématérialisation des démarches et diminution des documents demandés depuis mars 2025 ?
Comment les grands chantiers transversaux (guichet unique ma.wallonie.be, only once data centric, plateformes numériques d'aides) sont-ils aujourd'hui mobilisés dans son domaine et selon quel calendrier de généralisation ?
Comment les usagers de son secteur (citoyens, entreprises, associations, pouvoirs locaux) sont-ils associés à l'évaluation des mesures de simplification, et peut-elle citer des exemples de dispositifs adaptés ou abandonnés à la suite de ces retours ?
Dans le cadre de la dimension interfédérale du plan Make 2025-2030, quels résultats concrets ont déjà été obtenus pour les usagers relevant de ses compétences et quelles prochaines étapes identifie-t-elle pour 2026-2030 ?
Réponse du 10/04/2026
- de NEVEN Cécile
Un premier monitoring de ces mesures, par compétence fonctionnelle, a par ailleurs été présenté par les deux gouvernements en novembre 2025 suite à l’adoption du Choc de simplification en mars 2025.
Ces mesures de simplification concrètes font partie des trois axes portés par le Choc de simplification, à savoir le changement de culture administrative, la modernisation et une digitalisation profonde des services publics.
Les chantiers transversaux évoqués font partie de la modernisation et de la digitalisation profonde des services publics portés par ma collègue, la ministre Jacqueline Galant.
Ces chantiers que sont le guichet « Mon espace », le only once et la plateforme de subsides d’aides Sampo, sont des briques transversales nécessaires qui viennent en appui et support pour simplifier les démarches des usagers. Ces chantiers avancent par ailleurs très bien.
À titre d’exemples, ce sont plus de 60 flux de données en matière d’only once qui ont été initiés depuis le début de la législature pour permettre la réutilisation des informations et éviter aux usagers des encodages redondants, quelques 325 formulaires actifs sur « Mon espace » dont 52 nouveaux formulaires réalisés en 2025 pour des démarches en ligne à destination des usagers.
Plus précisément, parmi les formulaires et démarches les plus soumises via « Mon espace » par les usagers, 5 démarches liées à l’Énergie et au Logement sont dans le top 15 des démarches les plus demandées. Elles visent toutes les différents régimes de primes à la rénovation énergétique, ce qui confirme la nécessité de l’objectif de simplification porté dans la réforme du régime global de soutien.
S’agissant de l’assurance contre la perte de revenus — une aide permettant la prise en charge partielle du remboursement d’un prêt hypothécaire en cas de perte involontaire d’emploi, d’incapacité totale de travail ou de mise en disponibilité — l’outil informatique historique ne répondait plus aux standards actuels. C’est pourquoi il a été décidé d’intégrer ce dispositif dans la plateforme SAMPO, la solution transversale du SPW dédiée aux aides financières.
Grâce à cette intégration, il est désormais possible de consulter directement plusieurs sources authentiques, dont le Registre national dans le cas d’espèce, réduisant par là le risque d’erreur au niveau de l’encodage des données du citoyen.
Par la même occasion, un formulaire entièrement digitalisé a été mis à disposition dans Mon Espace, tant pour les citoyens que pour les organismes bancaires mandatés à cet effet par le citoyen. Depuis sa mise en service, le 6 février 2026, mon Administration a réceptionné 30 dossiers via ce nouveau canal.
À ce jour, le SPW Digital travaille également sur une nouvelle fonctionnalité de cette plateforme, à savoir l’intégration des mutations au Registre national. Cette fonctionnalité permettra dès lors de mettre fin à l’assurance en cas de non-respect de l’engagement souscrit et conditionnant le maintien de l’assurance, à savoir l’occupation du logement. En ce sens, le citoyen ne sera plus tenu d’avertir mon Administration d’un déménagement.
Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement impliqué dans la dynamique interfédérale du plan « Make 2025 2030 », avec un focus spécifique sur la dimension Only once qui vise à encore mieux faciliter l’accès aux sources authentiques fédérales pour ne plus demander les données aux usagers.
Concernant les usagers, ils sont d’une part associés de manière coordonnée via leurs fédérations à la dynamique et au suivi du Choc de simplification au travers de rencontres régulières, et d’autre part au sein de rencontres spécifiques sur les réformes menées par mon cabinet.