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La mise en œuvre du scrutin par vote électronique

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2026
  • N° : 1175 (2025-2026) 1

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  • Question écrite du 27/03/2026
    • de DEJARDIN Valérie
    • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
    Le Gouvernement wallon a récemment confirmé sa volonté de réintroduire le vote électronique lors des prochains scrutins, avec un déploiement généralisé envisagé à l'horizon des élections de 2029. Cette orientation s'inscrit dans la Déclaration de politique régionale 2024-2029, qui prévoit une modernisation des processus électoraux et une harmonisation des pratiques à l'échelle du pays.

    Selon le Gouvernement wallon, ce système permettrait de rendre les procédures électorales plus simples, plus rapides et plus fiables, tout en s'inscrivant dans la dynamique de numérisation des services publics. Il est également indiqué que les communes bénéficieront d'une neutralité budgétaire, la Région prenant en charge les coûts liés à la mise en œuvre du dispositif.

    Cependant, plusieurs interrogations ont récemment été relayées dans la presse quant à la faisabilité technique et le calendrier de ce projet. Il apparaît notamment qu'un groupe de travail interfédéral est chargé de développer un système commun de vote électronique pour l'ensemble du pays et qu'un marché public doit encore être lancé afin d'acquérir le matériel nécessaire et de développer les logiciels requis.

    Dans le même temps, certains éléments laissent entendre que les délais pourraient être particulièrement serrés pour une mise en œuvre complète dès 2029, notamment au regard du développement technologique nécessaire, des procédures de marché public et des phases de test indispensables pour garanti la fiabilité et la sécurité du système.

    Par ailleurs, plusieurs acteurs ont également soulevé des interrogations concernant le coût global de ce dispositif, estimé à 80 millions d'euros pour l'ensemble du pays, dont une part importante pour les Régions et les communes.

    M. le Ministre peut-il préciser l'état d'avancement des travaux interfédéraux relatifs au développement du nouveau système de vote électronique ?

    Au regard des différentes étapes techniques et administratives encore nécessaires, le calendrier visant une mise en œuvre généralisée du vote électronique en 2029 reste-t-il réaliste selon le Gouvernement wallon ?

    Des scénarios alternatifs sont-ils envisagés si les délais techniques ne permettent pas une mise en œuvre complète pour les élections de 2029 ?

    M. le Ministre peut-il préciser la part du coût global du projet qui serait supporté par la Région wallonne et les modalités concrètes permettant de garantir la neutralité budgétaire annoncée pour les communes ?
  • Réponse du 16/04/2026
    • de DESQUESNES François
    La rédaction du cahier des charges pour la future application intégrée a été finalisée à la mi-mars 2026. La procédure administrative suit son cours en vue du lancement du marché, prévu pour début mai 2026.

    Le calendrier est ambitieux, mais les administrations électorales et les Gouvernements sont pleinement mobilisés pour atteindre l’objectif fixé d’un déploiement pour les élections fédérales, régionales et européennes de 2029, ainsi que pour les élections locales de 2030.

    L’organisation des élections fédérales, régionales et européennes de 2029 relève de la compétence de l’Autorité fédérale ; le ministre de l’Intérieur est donc compétent pour se prononcer sur les scénarios envisagés en cas de non déploiement du vote électronique pour cette échéance.

    En ce qui concerne les élections locales du 13 octobre 2030, qui relèvent de la compétence régionale, le SPW Intérieur et Action sociale travaille d’ores et déjà à un plan de contingence destiné à faire face à l’éventualité d’un non déploiement et au maintien du vote papier. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de son plan de gestion des risques. Dans cette perspective, les travaux portent sur l’amélioration de la procédure existante, l’évolution des logiciels électoraux actuels (MARTINE et PATSY), ainsi que sur l’acquisition d’un logiciel de pointage des électeurs dans les bureaux de vote.

    Le Gouvernement s’est engagé à ne pas faire peser sur les communes les coûts liés au développement et à la mise en œuvre du vote électronique, de sorte que les surcoûts de la première élection, notamment ceux relatifs à l’achat du matériel et des applications, ne seront pas à charge des communes.

    Le coût global à charge de la Région dépendra des montants proposés par le prestataire qui sera désigné, ainsi que des services effectivement sollicités.