Le projet agrivoltaïque à Pellaines et la préservation des terres agricoles

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 359 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 30/03/2026

  • de BERNARD Alice
  • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
  Un projet porté par la société STORM 102 vise à implanter un parc agrivoltaïque d'environ 10,5 hectares sur le territoire de Pellaines, à proximité de l'autoroute et d'infrastructures déjà fortement présentes (éoliennes, ligne TGV).
  
  Ce projet, actuellement soumis à enquête publique, prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques sur plus de 7,5 hectares, combinée à une activité d'élevage ovin, avec une zone témoin agricole sans panneaux. Le promoteur met en avant une production annuelle estimée à 9,55 GWh ainsi que des bénéfices supposés pour le couvert herbacé et le bien-être animal.
  
  Cependant, plusieurs éléments suscitent des inquiétudes légitimes. Les autorités communales elles-mêmes expriment des réserves, notamment quant à la perte de terres agricoles de qualité, en particulier des sols limoneux reconnus pour leur valeur agronomique. Ce projet soulève donc la question plus large de la concurrence entre production alimentaire et production énergétique.
  
  Dans un contexte où la souveraineté alimentaire, la protection des terres agricoles et la lutte contre l'artificialisation des sols sont des enjeux majeurs, le développement de projets énergétiques sur des terres agricoles doit être strictement encadré.
  
  Quelle est la position du Gouvernement wallon concernant l'implantation de projets agrivoltaïques sur des terres agricoles de haute qualité agronomique ?
  
  Existe-t-il, à ce stade, un cadre clair permettant de hiérarchiser les usages des terres agricoles entre production alimentaire et production énergétique ?
  
  Combien de projets d'agrivoltaïsme sont-ils déjà en activité ou en attente dans notre région et quelle est la surface totale concernée ?
  
  Quels critères seront pris en compte pour évaluer l'impact réel de ce type de projet sur les rendements agricoles, la qualité des sols et le revenu des agriculteurs ?
  
  Comment le Gouvernement wallon entend-il garantir que ces projets ne contribuent pas, à terme, à une artificialisation déguisée des terres agricoles ?
  
  Les services de Mme la Ministre sont-ils impliqués dans les différentes étapes d'octroi du permis ?
  
  Enfin, quelles mesures envisage-t-elle pour privilégier l'installation de panneaux photovoltaïques sur des surfaces déjà artificialisées (toitures, friches industrielles, parkings) plutôt que sur des terres agricoles productives ?

• Réponse du 11/05/2026

  • de DALCQ Anne-Catherine
  Comme je l’ai déjà indiqué, concernant l’agrivoltaïsme, la priorité doit être donnée à l’équipement des zones déjà artificialisées - parkings, toitures ou friches. La circulaire du 14 mars 2024 prise par le ministre Borsus, confirmée récemment par le Conseil d’État, est toujours d'application. Elle autorise uniquement les projets pilotes et précise les conditions d’applications (priorité dans les sites dégradés ou friches industrielles, usage de sols à faible qualité agronomique, éviter les parcelles agricoles en exploitation, et cetera).
  
  Suivant cette même circulaire, le rôle de mon administration, et plus particulièrement du Département du développement, de la ruralité, des cours d’eau et du bien-être animal, est d’éclairer le raisonnement de l’autorité quant à la non-mise en péril de la zone agricole et au maintien de la superficie agricole utile ou quant au caractère compatible des projets pilotes avec le modèle agricole wallon. C’est dans cette optique aussi qu’elle rend ses avis sur les différents projets qui lui sont soumis.
  
  À ma connaissance, il n’existe qu’un seul site d’agrivoltaïsme d’injection de production d’énergie pour injection dans le réseau public (contrairement à des sites d’autoconsommation). Il se situe à Wierde et s’installe sur 14 hectares. De nombreux projets ont été refusés par les autorités compétentes.
  
  Il convient de rappeler que l’agrivoltaïsme relève de compétences transversales et implique donc trois ministres : l’Agriculture, l’Aménagement du territoire (ministre Desquesnes), qui octroie ou non le permis, et l’Énergie (ministre Neven).
  
  Un groupe de travail réunissant notamment des représentants des Cabinets des trois ministres concernés a été mis sur pied et travaille sur l’établissement d’un cadre acceptable.