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Certaines conditions environnementales imposées à la SNCB.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 256 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 02/08/2007
    • de DETHIER-NEUMANN Monika
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    J'aimerais connaître le nombre et la localisation des dépôts de carburants liquides fixes et mobiles exploités en Wallonie par la SNCB, ainsi que les conditions d'exploiter qui leur sont en général imposées.

    Celles-ci sont-elle semblables à celles imposées pour les autres dépôts de ce type ou pour les stations services par exemple ?

    Il me paraît en effet tout à fait nécessaire d'appliquer à ces dépôts le même type de conditions qu'aux stations services par exemple, et ce, d'autant plus que certains sites pourraient se trouver dans des zones sensibles sur le plan environnemental.

    Complémentairement, Monsieur le Ministre peut-il me faire l'état d'avancement du remplacement des transformateurs à l'askarel de la SNCB?
  • Réponse provisoire du 14/08/2007
    • de LUTGEN Benoît

    Les dépôts de carburants liquides fixes et mobiles exploités par la SNCB et destinés exclusivement à alimenter les locomotives diesel ne sont pas
    soumis à la réglementation wallonne afférente à l’implantation et l’exploitation des stations-service (article 681 bis/2 du titre III du Règlement général pour la protection du travail inséré par l’arrêté du Gouvernement wallon du 04 mars 1999) qui vise les établissements de ravitaillement des véhicules routiers.

    La réglementation applicable en l’occurrence varie selon la capacité des dépôts :

    - entre 3.000 et 25.000 litres, l'exploitation des dépôts de liquides inflammables dont le point d'éclair est supérieur à 55°C et inférieur ou égal à 100°C - auquel correspondent notamment le mazout de chauffage et le diesel utilisé pour l'alimentation des locomotives –, est régie par l’arrêté du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes est d’application ;

    - au-delà de 25.000 litres, les dispositions suivantes s’appliquent actuellement et poursuivent les mêmes objectifs que la réglementation précitée relative aux stations-service, sans s’y calquer complètement en raison des spécificités du champ d’application :

    * dispositions des articles 634 ter /1, 2, 3 et 4, du § II bis "Dépôts de liquides inflammables dont le point d'éclair est supérieur à 50°C et inférieur ou égal à 100°C", de la section IX "Entreprises commerciales", du chapitre II "Mesures spéciales applicables à certaines industries", du Titre III "DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS CERTAINES INDUSTRIES" , du RGPT ;

    * dispositions de l'arrêté du 16 janvier 2003 portant condition sectorielle "Eau", relative aux dépôts d'hydrocarbures liquides ;

    * conditions particulières d'exploitation, proposées par les fonctionnaires techniques à l'issue de l'examen des demandes de permis d'environnement. Ces conditions relatives à la protection de l'environnement des dépôts d'hydrocarbures en réservoirs fixes sont fondées sur l'expérience et les données particulières à chaque demande et visent notamment l'implantation des dépôts, la construction des récipients, la construction et l'exploitation des dépôts, la prévention et la lutte contre l'incendie, la prévention de la pollution du sol et de l'air, le contrôle des installations, etc. ;

    * décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

    Par ailleurs, ces réglementations imposent notamment, pour les réservoirs présentant une capacité égale ou supérieure à 3.000 litres, la réalisation, par des techniciens agréés, d’épreuves d’étanchéité à intervalles réguliers et le rapportage des incidents (écoulements accidentels) à l’autorité compétente. En semblable circonstance, l’assainissement du site est exigé sur base de la législation concernant les déchets.

    En ce qui concerne les transformateurs à l’askarel, et en application des dispositions de l’arrêté du 25 mars 1999 relatif à l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles, la SNCB a déclaré détenir 710 transformateurs ou condensateurs contenant des PCB/PCT en Région wallonne.

    A ce jour, la SNCB a apporté la preuve de l’élimination de 644 appareils et a démontré l’absence de PCB dans 3 appareils initialement déclarés. La SNCB détient encore 63 transformateurs contenant des PCB en service qui, conformément à la dérogation ministérielle octroyée le 20 décembre 2001 par mon prédécesseur, devront être éliminés d’ici la fin 2010.

    Enfin, dans le cadre de votre question, j’ai demandé à mon administration de me fournir la liste des différents dépôts de la SNCB comportant notamment leur localisation, leur capacité et leur état, ainsi que la liste des différents permis octroyés à ce jour. L’ensemble des renseignements sollicités ne m’ont pas encore été complètement communiqués. Dès que j’en aurai pris possession, je ne manquerai pas de vous les transmettre.