Les sanctions administratives 2024 dans le cadre du parcours d’intégration
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 941 (2025-2026) 1
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Question écrite du 08/04/2026
- de BORSUS Willy
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
J'ai pu constater une différence, significative, entre ses deux réponses dans les chiffres renseignés pour l'année 2024 dans le cadre du mécanisme de sanctions en cas de non-suivi du parcours d'intégration.
Est-ce que la différence de chiffres entre sa réponse du 22 juillet 2025 et sa réponse du 5 mars 2026 représente le résultat d'une contestation des amendes conduisant à l'abandon d'un certain nombre de sanctions ?
En effet, en comparant ses réponses de 2025 et de 2026, pour les résultats de l'année 2024, on observe une baisse significative du nombre d'amendes administratives pour chaque tranche de montant, avec des écarts parfois marqués :
* pour la tranche de 50 euros : le nombre d'amendes administratives est passé de 111 dans sa réponse de 2025 à 98 dans sa réponse de 2026, soit une diminution de 13 sanctions ;
* pour la tranche de 100 euros : le nombre d'amendes administratives est passé de 52 dans sa réponse de 2025 à 38 dans sa réponse de 2026, soit une diminution de 14 sanctions ;
* pour la tranche de 200 euros : le nombre d'amendes administratives est passé de 21 dans sa réponse de 2025 à 4 dans sa réponse de 2026 soit une diminution de 17 sanctions ;
* pour la tranche de 400 euros : Dans sa réponse de 2025, le nombre d'amendes administratives était de 2, tandis que dans sa réponse de 2026, aucune amende administrative n'est relevée, ce qui semble correspondre à une disparition totale pour cette tranche.
Si ces différences ne sont pas dues à des contestations, M. le Ministre pourrait-il m'indiquer les éventuelles raisons de ces différences ?
Le but est évidemment la réussite du parcours d'intégration et non pas, l'application de sanctions en cas de non-poursuite de celui-ci, mais il me semblait néanmoins opportun de clarifier les statistiques.
Réponse du 20/04/2026
- de COPPIETERS Yves
Dans la réponse à la question écrite n°497, les chiffres communiqués concernaient l’ensemble des procédures de sanctions traitées au cours de l’année 2024.
Dès lors, ces données incluaient non seulement des dossiers devenus sanctionnables en 2024, mais également des dossiers devenus sanctionnables au cours d’années antérieures, notamment en 2023, et dont la procédure était toujours en cours ou traitée en 2024.
En revanche, dans la réponse à la question écrite n°686, les chiffres communiqués se limitaient strictement aux sanctions infligées à des personnes dont le dossier est devenu sanctionnable en 2024.
Cette différence de méthode de comptabilisation explique que les chiffres repris dans la réponse à la question écrite n°686 soient inférieurs à ceux figurant dans la réponse à la question écrite n°497.
Il ne s’agit dès lors pas d’une diminution résultant de contestations ou d’abandons de sanctions, mais bien d’une différence dans le champ d’analyse retenu pour chacune des deux réponses.