La progression des agences immobilières sociales (AIS) héritées de la précédente législature et les objectifs à venir

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 338 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 08/04/2026

  • de DEVIN Laurent
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Il faut reconnaître que le développement des agences immobilières sociales (AIS) a connu une progression importante ces dernières années, sous la précédente législature et sous l'impulsion du prédécesseur, M. Christophe Collignon, de Mme la Ministre.
  
  Les chiffres que Mme la Ministre a rappelés le confirment : de 7 848 logements en 2022 à 9 061 en 2025, avec une estimation de 9 424 logements au 1er janvier 2026.
  
  Cette évolution est positive, mais elle appelle aujourd'hui plusieurs clarifications.
  
  D'abord, Mme la Ministre a-t-elle fixé un objectif chiffré à l'horizon de la fin de la législature en matière de logements pris en gestion par les AIS ?
  
  Autrement dit, au-delà de la poursuite de la dynamique, quelle cible concrète s'assigne-t-elle ?
  
  Ensuite, pour mieux mesurer la réalité de cette progression, peut-elle ventiler ces chiffres entre :
  - nouvelles prises en gestion ;
  - sorties du parc AIS ;
  - croissance nette annuelle ;
  - répartition territoriale de l'évolution ?
  
  Par ailleurs, Mme la Ministre annonce un projet d'arrêté modifiant le cadre des organismes à finalité sociale.
  
  Peut-elle préciser le calendrier exact de dépôt, d'adoption et d'entrée en vigueur de cette réforme ?
  
  Enfin, sur le plan budgétaire, quelle part des moyens 2026 constitue un renforcement réel des AIS ?
  
  Combien de dossiers ont été soutenus via le dispositif « prêt et subvention » ?
  
  Les demandes formulées à l'ajustement 2026 traduisent-elles une tension sur les moyens disponibles ?