L'état des dossiers et les perspectives concernant l'allocation loyer
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 342 (2025-2026) 1
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Question écrite du 08/04/2026
- de HAZEE Stéphane
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
C’est une réponse majeure à une question très importante pour ces personnes qui sont depuis très longtemps dans la file d’attente du logement social avec une aide modeste pour leur permettre de faire face aux loyers plus élevés dans le marché locatif.
Pour le budget 2026, Mme la Ministre avait réduit à nouveau le budget de l’allocation d’attente logement, en donnant une clause de rendez-vous à l’ajustement budgétaire.
Elle avait évoqué un report de la révision des dispositifs qu’elle entendait mener. Elle évoquait l’évaluation qualitative du Centre d’études en habitat durable (CEHD) qui avait pris du retard à cause de la cyberattaque du 17 avril 2025 et du recueil de données concernant l’allocation de déménagement, qui était fastidieux.
Peut-elle faire le point sur le nombre d’allocations d’attente de logement qui ont été demandées, instruites, octroyées et refusées ainsi que sur le nombre de ménages bénéficiaires en 2025 ?
Le Gouvernement wallon a-t-il pris des initiatives pour automatiser l’octroi ou pour réduire le non-accès aux droits ?
Mme la Ministre peut-elle confirmer que les montants requis ont été demandés pour l’ajustement ?
L’étude du CEHD est-elle terminée ?
Mme la Ministre a-t-elle reçu les conclusions de cette étude ?
Le cas échéant, quels enseignements en tire-t-elle ?
Pouvons-nous en disposer ?
Quelles sont les lignes directrices de sa réforme de ces allocations, dont l’allocation-loyer ?
Réponse du 04/05/2026
- de NEVEN Cécile
À la fin de l’année 2025, 476 dossiers étaient en attente d’informations à fournir par le demandeur et 139 dossiers étaient en cours de traitement. À cette même date, le nombre de bénéficiaires s’élevait à 4788.
Le respect de la majorité des conditions d’octroi de l’aide est directement vérifié par l’Administration auprès des sources authentiques, via la Banque Carrefour d’Échange de données.
Ainsi, dans un souci de simplification, le demandeur ne doit fournir que les éléments suivants :
- une copie du contrat de bail ;
- une copie du document attestant de l’existence éventuelle d’une garde alternée ;
- une copie de la carte bancaire portant mention du numéro de compte sur lequel l’aide sera versée.
Des rappels lui sont adressés par l’administration lorsqu’il ne fournit pas ces documents.
Le délai de traitement des dossiers est donc pour partie tributaire de la rapidité avec laquelle les demandeurs communiquent les renseignements demandés. Des rappels sont adressés au demandeur par l’administration lorsque celui-ci ne fournit pas les documents.
On peut établir que le délai de traitement moyen d’une nouvelle demande est d’environ trois mois.
Le traitement des nouvelles demandes ne représente qu’une partie du travail de l’équipe dédicacée au suivi de l’aide.
Il s’agit par ailleurs de gérer les plus de 4500 bénéficiaires mensuels, pour lesquels des informations arrivent en permanence en provenance des différentes sources authentiques.
L’équipe est composée de 8 personnes : les développements informatiques réalisés jusqu’ici lui permettent de faire face et de répondre aux demandes dans un délai raisonnable, mais à flux tendu.
Comme j’ai déjà pu l’indiquer dans cette Commission, le Gouvernement wallon a adopté, le 19 décembre 2024, un projet d’arrêté visant à confirmer le montant de base de l’allocation de loyer, fixée à 125 euros pour la période du 1ᵉʳ janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Comme déjà confirmés, lors du budget initial, les moyens nécessaires pour couvrir ce dispositif en 2026 seront réévalués dans le cadre de l’ajustement budgétaire sur base de l’actualisation des besoins produite par mon administration.
En ce qui concerne l’étude du CEHD, j’ai reçu un second document de travail qui s’approche de la version finale. J’espère recevoir le rapport définitif tout prochainement.
Je serai alors en mesure de faire part des enseignements qui pourraient être tirés de cette évaluation.
Celle-ci viendra se joindre aux analyses juridiques précédemment sollicitées dont j’ai déjà pu faire écho dans cette commission.
Ces différentes analyses devront permettre au Gouvernement de déterminer l’opportunité d’une éventuelle réforme des différentes allocations en matière de logement et ses contours éventuels.