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La réforme de la gouvernance du transport scolaire et du transport de personnes à mobilité réduite

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2026
  • N° : 1261 (2025-2026) 1

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  • Question écrite du 09/04/2026
    • de HAZEE Stéphane
    • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
    Le Gouvernement a examiné en date du 19 mars 2026 une note visant la réforme de la gouvernance du transport scolaire et du transport de personnes à mobilité réduite. La notification indique que le Gouvernement a adopté la 3e note rectificative à ce sujet, sans en donner le contenu.

    Il me revient, par ailleurs, que le TEC aurait annoncé à certaines communes (ou à toutes les communes ?) la suppression du transport scolaire à partir de septembre 2027 et que le Gouvernement aurait programmé des économies dans ce secteur.

    M. le Ministre peut-il développer le contenu de cette note ?

    Peut-il également exposer les étapes de mise en œuvre ?

    Peut-il confirmer, infirmer ou préciser cette perspective de suppression ou de rationalisation du transport scolaire ?

    Peut-il enfin nos informer de la trajectoire budgétaire prévue pour le transport scolaire par rapport aux moyens inscrits au budget régional 2026 ?
  • Réponse du 04/05/2026
    • de DESQUESNES François
    Le Gouvernement wallon a validé, lors de sa séance du 19 mars 2026, le principe d’une gouvernance centralisée du transport scolaire au sein du SPW Mobilité et Infrastructures.

    Cette décision s’inscrit dans le prolongement des pistes d’optimisation du transport scolaire validées par le Gouvernement wallon le 12 juin 2025, et plus particulièrement de celle visant à : « Officialiser le choix du modèle de gouvernance et mise en place du nouveau modèle ».

    Concrètement, ce changement impliquera le transfert des missions actuellement dévolues à l’OTW dans le cadre du transport scolaire : la gestion des circuits ainsi que les marchés publics avec les sociétés de transport, dont le budget s’élève en 2026 à 69,25 millions d’euros.

    Je confirme que cette décision ne vise nullement la suppression du service de transport scolaire. Elle a pour objectif d’en optimiser la gestion notamment en assurant une centralisation des services puisqu’aujourd’hui l’organisation du transport scolaire est éclatée entre l’OTW, les SPW MI et le Secrétariat général, ce qui rend plus difficile l’organisation de ce service important, mais aussi complexe quant à son organisation.

    L’impact budgétaire lié à ce transfert de mission sera neutre pour la Région. Le transfert des missions est prévu dans le courant de l’année 2028.