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Le non-recours aux fonds Kyoto et Énergie face à la crise énergétique

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2026
  • N° : 378 (2025-2026) 1

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  • Question écrite du 22/04/2026
    • de BERNARD Alice
    • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
    Lors de son discours sur l’État de la Wallonie, le Ministre-Président a martelé une phrase : face à la crise énergétique, le gouvernement wallon n’a pas les moyens d’aider les ménages. Vous-même avez repris ce refrain. Pourtant, selon la Cour des comptes, il y a environ 1,4 milliard d’euros qui dorment dans les fonds wallons.

    Je vais être précise. Deux de ces fonds relèvent directement des compétences de M. le Ministre. Le Fonds Kyoto d’abord : plusieurs centaines de millions d’euros y sont inutilisés. Ensuite, le Fonds Énergie : plusieurs dizaines de millions d’euros y sont également bloqués, sans aucun impact sur le terrain.

    Pendant ce temps, les factures de mazout, de gaz et d’électricité explosent. Des familles entières arbitrent entre se nourrir et se chauffer. Des petits indépendants et des CPAS tirent la sonnette d’alarme.

    Alors ma question est simple : comment Mme la Ministre ose-t-elle affirmer que la Wallonie n’a pas les moyens d’aider les ménages, quand 1,4 milliard dort à portée de main ?

    Pourquoi refuse-t-elle d’utiliser ne serait-ce qu’une partie de cet argent des Fonds Kyoto et Énergie qu’elle gère pour soulager concrètement les Wallons et les Wallonnes face à l’explosion des prix de l’énergie ?

    Les caisses sont pleines, les besoins sont criants. Le gouvernement a-t-il vraiment la volonté d’agir, ou préfère-t-il laisser l’argent dormir pendant que les gens souffrent ?
  • Réponse du 18/05/2026
    • de NEVEN Cécile
    Je me suis déjà exprimée au sujet de la crise traversée et de l’absence de leviers immédiats de la Wallonie. Je renvoie aussi l’honorable membre à mes propos à la plénière du 8 avril dernier, au sujet des mesures envisagées pour répondre aux tensions actuelles sur le marché de l’énergie.

    Les chiffres et l’utilisation des Fonds que l’honorable membre avance appellent plusieurs clarifications essentielles.

    Premièrement, s’agissant du Fonds Kyoto, les moyens actuellement disponibles s’élèvent à 19,391 millions d’euros en crédits d’engagement.

    Deuxièmement, il est fondamental de rappeler la nature même de ces fonds. Un fonds budgétaire constitue une dérogation au principe d’unicité budgétaire. Cela signifie que les moyens qui y sont inscrits sont strictement affectés à des finalités définies par décret. En d’autres termes, ces montants ne peuvent pas être mobilisés librement pour n’importe quelle politique, aussi légitime soit-elle.

    Troisièmement, les montants inscrits dans ces fonds ne correspondent pas à une « cagnotte disponible » au sens courant. Il s’agit en réalité d’écritures comptables. Leur mobilisation effective implique une consommation de trésorerie et entraîne une dégradation du solde de financement (SEC). Autrement dit, utiliser ces moyens a un impact direct sur l’équilibre budgétaire de la Région, dans un contexte où celui-ci est déjà fortement contraint. L’utilisation des Fonds doit dès lors être programmée dans le respect de la trajectoire budgétaire validée par la Wallonie.