Les obligations liées à la féminisation des fonctions dans les règlements communaux

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 1436 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 12/05/2026

  • de HANUS Mélissa
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Dans le cadre de modifications récentes du statut du personnel d'une commune, il apparaît que plusieurs dispositions continuent à recourir exclusivement à des formulations masculines pour désigner des fonctions ou des catégories de personnel, y compris dans des cas concernant spécifiquement des femmes. Cette pratique semble contrevenir aux prescriptions qui imposent notamment l'usage de formulations féminisées lorsque cela est requis.
  
  Or, il semble qu'aucune remarque n'ait été formulée, à ce stade, par l'autorité de tutelle régionale concernant ces manquements potentiels, alors même que ces actes étaient soumis à approbation dans le cadre de la tutelle administrative.
  
  Dans quelle mesure les services de tutelle régionale vérifient-ils le respect, par les pouvoirs locaux, des normes décrétales émanant de la Communauté française, notamment en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et d'usage de la langue ?
  
  Quelles instructions ou lignes directrices ont été données aux services de tutelle afin d'assurer un contrôle effectif de ces obligations dans les actes soumis à approbation ?
  
  Dans l'hypothèse où l'autorité de tutelle régionale ne relèverait pas ce type d'irrégularité, quel autre mécanisme de contrôle ou de recours peut être mobilisé pour garantir le respect effectif de ces obligations ?
  
  Enfin, M. le Ministre envisage-t-il de renforcer les procédures de contrôle ou de sensibilisation des pouvoirs locaux afin d'assurer une meilleure conformité aux règles relatives à l'égalité de genre dans les actes administratifs ?

• Réponse du 02/06/2026

  • de DESQUESNES François
  La matière est régie par le décret de la Communauté française du 14 octobre 2021 relatif au renforcement de la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre et aux bonnes pratiques non discriminatoires quant au genre dans le cadre des communications officielles ou formelles.
  
  Ce décret prévoit que, dans les actes et communications, les noms de métier, fonction, grade ou titre sont formulés au féminin lorsqu’ils se rapportent à une femme ou à un ensemble composé de femmes. Il vise notamment les communes et s’applique, entre autres, aux actes normatifs et aux circulaires.
  
  Il précise également que, pour désigner des ensembles composés d’hommes et de femmes, les formules doubles, les termes épicènes, les termes collectifs et les formes passives sont privilégiés. Le recours au masculin générique est réservé, de préférence, aux cas où le caractère mixte de l’ensemble est établi clairement par le contexte.
  
  Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2022 établit par ailleurs une liste de formes féminines des noms de métiers, fonctions, grades ou titres.
  
  Les communes sont donc encouragées à respecter ces normes dans l’ensemble de leurs actes et communications, y compris dans la rédaction du statut général du personnel. Le texte ne prévoit toutefois pas de sanction légale spécifique en cas de manquement.
  
  Cette absence de sanction doit être nuancée lorsque le défaut d’inclusivité est susceptible d’entraîner une discrimination. L’utilisation d’une rédaction inclusive s’inscrit en effet dans une démarche plus globale visant à assurer une meilleure égalité entre les personnes et à prévenir les discriminations.
  
  Je suis naturellement attentif à l’utilisation d’une rédaction permettant une meilleure visibilisation des personnes, quel que soit leur genre. La réforme en cours au sein de la Locale sera l’occasion d’attirer l’attention des pouvoirs locaux sur cet enjeu.