Le suivi des infractions urbanistiques dans les communes wallonnes

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 1442 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 18/05/2026

  • de BLUGE Valérie
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Il me revient que, dans plusieurs communes wallonnes, des personnes verbalisées pour des infractions urbanistiques ne procèdent pas toujours à l’exécution des sanctions ou des mesures de remise en état qui leur sont imposées. Certaines autorités locales font ainsi état de difficultés pour assurer le suivi effectif des infractions constatées, notamment lorsqu’il s’agit de faire respecter les décisions administratives ou judiciaires intervenues en matière d’aménagement du territoire.
  
  Au-delà du constat des infractions et de l’établissement des procès-verbaux, la question de l’exécution effective des sanctions apparaît donc comme un enjeu important pour garantir la crédibilité de l’action publique en matière urbanistique ainsi que l’égalité de traitement entre citoyens.
  
  M. le Ministre dispose-t-il d’un état des lieux concernant le suivi et l’exécution des sanctions liées aux infractions urbanistiques en Wallonie ?
  
  L’administration constate-t-elle des difficultés récurrentes dans l’exécution des mesures de remise en état ou des sanctions prononcées ?
  
  Quels outils ou mécanismes existent actuellement pour accompagner les communes dans le suivi de ces dossiers ?
  
  Quels sont, enfin, les leviers dont disposent aujourd’hui les communes lorsqu’une personne verbalisée ne se conforme pas aux décisions prises ?

• Réponse du 09/06/2026

  • de DESQUESNES François
  Mon administration a ainsi rencontré le Collège des procureurs généraux le 21 avril dernier afin de faire le point sur les conditions d’action des intervenants concernés, notamment les autorités communales chargées de la répression des infractions urbanistiques au niveau local, les zones de police, les autorités régionales et les parquets. Une réunion de travail consacrée à un projet de plan d’action porté par l’administration régionale est programmée prochainement.
  
  À la connaissance de l’administration régionale, il n’existe aucune étude sur le phénomène du non-respect du droit de l’urbanisme. Sur le plan quantitatif, il n’existe pas, à ce stade, d’état des lieux global des infractions urbanistiques.
  
  Pour agir, les communes, comme l’ensemble des autorités compétentes, se fondent sur les dispositions du Livre VII du Code du développement territorial. En l’absence d’exécution volontaire du mode de réparation fixé, le collège communal engage la procédure devant le tribunal civil afin d’obtenir un jugement, conformément à l’article D.VII.22 du Code. En dernier ressort, ce jugement peut faire l’objet d’une exécution forcée.
  
  Aucun état des lieux concernant les sanctions liées aux infractions urbanistiques et poursuivies par les communes n’est disponible. Au niveau régional, 380 décisions judiciaires définitives ont été confiées à l’administration centrale par les fonctionnaires délégués, depuis 2017. Une cinquantaine de dossiers sont toujours instruits par cette administration en vue d’obtenir une exécution volontaire de la mesure de réparation décidée par la Justice ou une exécution d’office, par la passation indispensable de marchés publics de travaux, voire de services connexes.
  
  L’administration régionale constate effectivement des difficultés récurrentes dans l’exécution des mesures de remise en état ou des sanctions prononcées. Le coût et la complexité des marchés publics à passer par l’administration entraînent un ensemble de contraintes et charges administratives importantes. Certes, le Code du développement territorial prévoit que, lorsque les pouvoirs publics sont obligés, par suite de la carence du condamné, de pourvoir à l’exécution du jugement, « la créance naissant de ce chef à leur profit est garantie par une hypothèque légale » (Art. D.VII.25). Le coût des formalités hypothécaires reste aussi à charge du condamné. La Région ration récupère donc le coût des exécutions forcées par toutes les voies de droit. Les communes peuvent aussi agir sur cette base légale.
  
  Les fonctionnaires délégués ont vocation à aider les communes dans le suivi de ces dossiers, dans la limite des choix fixés par les autorités locales pour les poursuites des infractions.
  
  Le processus de dématérialisation des permis devra, dans ses étapes ultérieures de développement, permettre d’assurer un monitoring plus facile des situations infractionnelles et de leur suivi.