Assainissement du site Boch Kéramis.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 462 (2006-2007) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 10/09/2007
- de BODSON Maurice
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le dossier est particulièrement complexe, fait intervenir plusieurs acteurs et connaît de nombreux aléas.
Aussi, Monsieur le Ministre, je souhaiterais que vous fassiez le point quant à l'état d'avancement des différents aspects du dossier.
Tout d'abord, sur le plan opérationnel, la Ville de La Louvière doit impérativement obtenir la maîtrise foncière de l'ensemble du site pour pouvoir procéder à un aménagement structuré et cohérent.
Pour ce faire, la Ville a entamé diverses procédures en vue d'acquérir la parcelle de 6ha23a appartenant à la S.A. Géry International, mise en liquidation.
Elle a ainsi demandé et obtenu en date du 15/01/07 un droit de préemption dans le périmètre du site à réaménager Boch Kéramis tel que fixé par l'arrêté du GW du 01/12/2005.
Or, suite à la plainte introduite par la S.A. Géry International, le Conseil d'Etat a suspendu la décision du GW délimitant le périmètre définitif du site à réaménager Boch Kéramis.
Dans un souci de sécurité juridique, la Ville de La Louvière a sollicité un nouveau droit de préemption, basé cette fois non plus sur le périmètre du SAR mais sur le périmètre de rénovation urbaine adopté le 9 mars 2007.
Complémentairement, la Ville a sollicité et obtenu le 12/07/2007 l'autorisation de procéder, le cas échéant, à l'expropriation des terrains pour cause d'utilité publique.
Dans l'intervalle, il apparaît que la parcelle aurait déjà été vendue par la liquidatrice de la S.A. Géry International. Un compromis de vente aurait déjà été signé entre la société et un promoteur immobilier local, empêchant ainsi le CAl de formuler une offre d'achat pour le compte de la Ville.
Cependant, toute vente d'un bien situé dans le périmètre d'un SAR est soumise à l'accord préalable de la Région.
Monsieur le Ministre, ce compromis vous a-t-il déjà été transmis ? Le cas échéant, quelle suite comptez-vous y réserver ? Dans l'hypothèse où la S.A. Géry International tarderait ou refuserait momentanément de transmettre le compromis à la Région, quelle solution recommandez-vous à la Ville de La Louvière ?
Il me revient par ailleurs que suite à de nouveaux éléments, le GW a demandé l'annulation de la décision du Conseil d'Etat. Qu'en est-il exactement ?
Pour ce qui concerne l'aspect touristique et le bâtiment abritant les Fours-Bouteilles, un budget de 1,5 millions d'euros avait été dégagé. Ce montant est-il toujours d'actualité ? Quel est le planning des travaux de rénovation ?
De même, et pour ce qui concerne l'aspect économique du dossier, la rénovation du bâtiment abritant la Manufacture Boch bénéficie-t-elle toujours du financement alternatif de 6 millions d'euros ? Un planning des travaux a-t-il déjà été établi ?
Réponse du 25/10/2007
- de ANTOINE André
Je demande à l'honorable Membre de se référer à ma réponse du 21 août 2007 à la question de Madame Florine Pary-Mille qui portait déjà sur les mêmes interrogations.
La situation décrite est toujours d'actualité.
Précisons cependant que l'IDEA établit une « fiche-projet» en vue de bénéficier d'un cofinancement européen dans le cadre du programme opérationnel « convergence ». Les actions prévues dans le périmètre constituent un parfait portefeuille tel qu'exigé par ce programme.
La parcelle appartenant principalement à la S.A. Gery International en liquidation fait effectivement l'objet d'un compromis de vente, dont ies autorités publiques ignorent cependant les conditions particulières.
Aucune demande d'autorisation ministérielle sur la vente de cette parcelle en application de l'article 171 du Code de l'aménagement n'a encore été transmise à mon administration.
Lorsque j'aurai à prendre ma décision à ce sujet, je devrai analyser dans quelle mesure la vente envisagée permet ou non d'assurer le réaménagement de l'ensemble du site dans de bonnes conditions et conformément aux études urbanistiques menées sur ce site sur l'initiative de la ville de La Louvière.
Le souhait de la ville d'en devenir propriétaire, l'inscription de l'opération dans des programmes d'action régionaux ou européens, la réservation de crédits publics ne suffisent pas, à eux seuls, pour refuser l'autorisation de vente.
D'ailleurs, un refus entraînerait l'impossibilité d'exercer le droit de préemption accordé par l'arrêté du 12 juillet 2007 sur base de la législation en matière de rénovation urbaine. Par contre, pour concrétiser sa volonté de devenir propriétaire, la ville dispose dès à présent de l'autorisation d'exproprier pour cause d'utilité publique en vertu d'un autre arrêté pris le même jour.
Quant à la planification des actions, elle n'a pas été formellement élaborée. Cependant, un comité d'accompagnement se réunit tous les trois mois, ce qui assure la dynamique nécessaire à la mise en oeuvre d'une opération d'une telle complexité et qui permet à chaque acteur d'ajuster ses actions.
Le crédit de 6 millions d'euros mis à disposition dans le cadre de l'emprunt contracté par la S.A. Sowafinal doit être dépensé avant la fin de la présente législature.
En cas d'acceptation de la « fiche-projet », les actions prévues devront respecter la règle dite « N+2 », laquelle implique une mise en oeuvre rapide et un rythme de dépenses soutenu.
Parmi ces actions, la création d'un Centre de la faïence, appuyé sur la restauration des trois fours bouteille classés comme monument le 25 août 2003, a été évaluée par la fondation Boch Kéramis ASBL à un montant de 5,5 millions d'euros à financer comme suit:
DGATLP (patrimoine) 780.000 euros;
DGATLP (SRPE) 1.520.000 euros;
CG tourisme 680.000 euros;
CF culture 1.670.000 euros;
Ville de La Louvière 250.000 euros;
Mécénat 510.000 euros;
Solde à financer 100.000 euros.