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Comité d'accompagnement des Centres de Planning Familial.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 117 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 11/09/2007
    • de DETHIER-NEUMANN Monika
    • à MAGNETTE Paul, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
    Il semble qu'un vent de révolte souffle - à juste titre - dans le secteur des plannings familiaux. En cause, l'irrespect des procédures, les délais dépassés, le flou des décisions. Le fonctionnement du Cabinet dont Madame Vienne avait la charge, n'est pas étranger à ces problèmes, et il est donc utile de faire le point avec vous à ce sujet.

    Il y a quelques mois, des publications luxembourgeoises annonçaient l'ouverture de trois (!) nouveaux centres de planning familial dans la Province. Or, ces centres n'avaient absolument pas respecté la procédure prévue par le décret ad hoc. Il s'agissait de centres illégaux.

    Afin de régulariser ces situations, il a été prévu que le Comité d'Accompagnement des Centres de Planning se penche sur des demandes d'ouverture d'antennes au mois de juin.

    De plus, dans le cadre du plan de Cohésion Sociale, Madame Vienne avait prévu une augmentation de budget pour les centres dès 2008. Le Cabinet a donc du recevoir des projets d'ouverture de nouveaux centres ou de nouvelles antennes de centres existants.

    On doit cependant déplorer que l'appel à projet et la circulaire de Madame la Ministre relative à la décentralisation n'aient été communiqués qu'en mai 2007. En effet, au vu des procédures et délais normalement prévus (entre autre pour les changements de catégories), c'est dés 2006 qu'il aurait fallu faire connaître ces possibilités pour que le budget en question soit dûment utilisé en 2008.

    Plus étonnant encore, alors que cela n'était en rien prévu et en total irrespect du R.O.I du Comité d'Accompagnement, un «point surprise» a été ajouté à l'ordre du jour, relatif à des agréments de nouveaux centres, sans qu'une justification d'urgence puisse être évoquée. Les membres en ont été avertis le jour précédent, par courriel, n'ont pas eu l'occasion d'analyser la proposition (aucun document n'accompagnait le courriel) et n'ont pu par la suite, au vu des délais d'agrément prévu, donner avis sur le PV de la réunion.

    On ne peut pas non plus passer sous silence le traitement très diversifié qui a été donné par la Ministre aux projets déposés. Ainsi, on connaît des projets qui ont attendu cinq ans avant d'être pris en considération, et d'autres qui ont eu la chance d'être soumis au Comité trois jours après leur dépôt!

    Enfin, une experte du Comité n'est autre qu'une coordinatrice de centres des Femmes Prévoyantes Socialistes, dont les trois centres illégaux (lesquels sont - il faut le dire ¬toujours présentés ces derniers jours comme antennes officielles par le site des FPS) !

    Depuis lors, vous avez repris les attributions de Madame Vienne.

    Au vu de ces divers éléments, accumulés depuis plusieurs mois (et je n'évoque pas ici les questions des avances budgétaires, qui ne touchent malheureusement pas que ce secteur!) il me semble urgent que Monsieur le Ministre puisse me répondre sur les points suivants :

    - Pourquoi des mesures à l’égard des centres illégalement ouverts depuis plusieurs mois n’ont-elles pas été engagées ?

    - Pourquoi l’appel à projet dans le cadre du budget dégagé par le Plan de Cohésion Sociale (entamé en 2006, pour rappel) n’a-t-il pas été lancé plus tôt ?

    - Pourquoi le Comité d'Accompagnement qui visait à définir des critères objectifs permettant de bien répartir les centres et leurs antennes sur le territoire, n'a-t-¬il pas été mandaté afin de poursuivre le travail entamé en 2004 ? Travailler sur base de tels critères permet en effet d'éviter tout risque d'arbitraire. Or, les évènements de ces derniers mois ne nous rassurent pas à ce sujet !

    - Comment justifiez-vous que les procédures prévues par le R.O.I. du Comité ne soient pas respectées? De la même façon, pourquoi ne respecte-t-on pas des délais au moins à peu près identiques dans le traitement des dossiers qui parviennent au Ministre?

    - Comment est-il possible qu'un membre « expert » du Comité d'Accompagnement soit également coordinatrice de plusieurs centres (dont des antennes pirates) d'une fédération de centres? Il me semble pourtant qu'un expert doit être une personne maîtrisant une matière, mais ne soit en rien concernée par les agréments et le fonctionnement interne des services. Et évidemment encore moins par des centres ne respectant pas les règles décrétales ...

    - Ne pensez-vous pas que, suite aux irrégularités qui se sont produites ces derniers mois et à la responsabilité de la Ministre quant à certaines d'entre elles (ce que Madame Vienne en son temps a, semble-t-il, reconnu), il soit utile de retarder de quelques mois les choix à opérer? Cela laissera au Comité d'Accompagnement le temps de se pencher sur les besoins en matière de centres et sur les critères permettant de faire les choix les plus opportuns pour la population. L’appel à candidature a, de toute façon, été lancé très tardivement, et quelques mois complémentaires écarteraient tout risque de dérive de type « fait du prince » ou de situation à peu près monopolistique d’une fédération.