/

Financement des régies de quartier.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 50 (2006-2007) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 12/09/2007
    • de BODSON Maurice
    • à TARABELLA Marc, Ministre de la Formation

    Dans une précédente question parlementaire, j'interrogeais le Ministre du Logement au sujet du financement des régies de quartier.

    Organismes à finalité sociale. ces dernières agissent à deux niveaux:

    - l'amélioration du cadre et des conditions de vie au sein des quartiers ;
    - l'insertion socioprofessionnelle en offrant une formation préqualifiante aux stagiaires.

    Ce second volet bénéficie du financement du Fonds social européen à hauteur de 800.000 euros par an mais est remis en cause par la nouvelle programmation des Fonds structurels pour la période 2007-2013.

    Afin d'assurer leur pérennité, les régies de quartier demandent d'inscrire directement la somme de 800.000 euros au budget 2008 de la Région.

    Le soutien du FSE étant lié au volet formation-emploi, le Ministre du Logement n'estime pas logique que le montant soit uniquement pris en charge par le budget « logement» mais qu'il incombe également au budget « Formation ».

    Monsieur le Ministre partage-t-il cet avis et est-il disposé à prévoir une enveloppe budgétaire sur le budget « Formation» 2008 pour palier une éventuelle perte des subsides européens ?


  • Réponse du 03/10/2007
    • de TARABELLA Marc

    Le financement des Régies de quartier ressort exclusivement de la responsabilité de leur Ministre de tutelle, mon Collègue, le Ministre du Logement.

    L'honorable Membre le rappelle, certaines Régies de quartier sont effectivement des organismes à finalité sociale qui agissent tant au niveau de l'amélioration du cadre et des conditions de vie au sein des quartiers qu'au niveau de l'insertion socio-professionnelle en offrant une préformation aux stagiaires.

    Il est exact que le dispositif des Régies de quartier n'est pas identifié en tant que tel dans les programmes cofinancés par le Fonds social européen (FSE) pour la période 2007-2013 car le FSE n'a pas pour vocation de financer des frais liés aux structures en leur permettant d'assurer leur pérennité.

    Cependant, le FSE peut financer des actions complémentaires proposées par des acteurs agréés dont la qualité de l'offre de formation ou d'insertion est reconnue.

    Ainsi, dans le cadre des portefeuilles d'activités préconisés dans les nouveaux programmes européens (2007-2013), les projets seront analysés à la lumière de deux principes fondamentaux et complémentaires: le partenariat et la concentration.

    En Région wallonne, le FSE soutiendra notamment les opérateurs qui s'inscriront dans la démarche intégrée proposée dans le cadre du Dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle (décret du 1er avril 2004).

    Ce dispositif intégré s'appuie sur la coopération de l'ensemble des opérateurs agréés de formation et d'insertion afin de favoriser la cohérence du parcours d'insertion des publics les plus éloignés de l'emploi ainsi que leur accès rapide à un emploi durable et de qualité.

    Afin d'éviter la dispersion des moyens européens, il serait opportun que le FSE soutienne toujours les actions de préformation des Régies de quartier pour autant qu'elles se situent dans les quartiers en difficulté et dans une approche intégrée d'insertion sociale et professionnelle de publics discriminés, de personnes défavorisées ou les plus éloignées du marché du travail.

    Dans ce sens, le partenariat des Régies de quartier avec Forem Conseil (coordinateur du dispositif intégré), les missions régionales et les EFT/OISP devra être encouragé.

    Dans le cadre du premier appel à projets, la clôture définitive du dépôt des candidatures FSE est prévue le 30 septembre 2007. Jusqu'à présent, la demande des Régies de quartier introduite représente un peu plus de 7,4 millions d'euros, soit un peu plus de 1 million d'euros par an.

    Cette demande sera d'abord soumise à une Task force d'experts indépendants et ensuite présentée au Gouvernement wallon.

    Dès lors, il me paraît prématuré d'inscrire une enveloppe budgétaire sur le budget « Formation» 2008 pour pallier une éventuelle perte de subsides européens alors que la Task force n'a pas encore été consultée sur l'opportunité des demandes introduites.

    Une fois cet avis remis et les projets européens sélectionnés, le Ministre du Logement décidera de l'opportunité de procéder à un ajustement du budget wallon dédicacé aux Régies de quartier.