Le guichet unique

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 1461 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 21/05/2026

  • de LAFFUT Anne
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Depuis 2019, les dossiers de travaux publics subsidiés soumis à la tutelle sont transmis par les pouvoirs locaux au Service public de Wallonie de manière entièrement dématérialisée, via un envoi unique.
  
  Dans le cadre du Plan Cigogne, le reporting trimestriel exigé par les pouvoirs subsidiants doit toutefois être transmis à la fois au guichet unique des pouvoirs locaux et, séparément, à l'ONE.
  
  Dès lors, lorsqu'un dossier local bénéficie de subsides émanant de différents niveaux de pouvoir, ne serait-il pas opportun d'envisager une procédure simplifiée et harmonisée, conformément à la logique qui sous-tend le guichet unique : un seul envoi, un seul délai d'instruction et une réponse coordonnée ?

• Réponse du 17/06/2026

  • de DESQUESNES François
  Effectivement, le Guichet des pouvoirs locaux poursuit comme objectif central la simplification des démarches pour ses utilisateurs. À cet égard, la dématérialisation n’a de sens que si elle s’accompagne de gains concrets en termes de lisibilité, de délais et de charge administrative pour les pouvoirs locaux.
  
  Depuis 2016, de nombreuses collaborations ont été développées entre les services du Service public de Wallonie afin de tendre vers le principe d’un envoi unique, d’une instruction coordonnée et d’une réponse harmonisée. Il convient toutefois de souligner que ces coopérations reposent essentiellement sur des initiatives opérationnelles, les cadres réglementaires existants ne consacrant pas systématiquement cette logique et pouvant, dans certains cas, prévoir des modalités divergentes, notamment en matière de délais ou de conditions de dépôt.
  
  À ce stade, ces mécanismes de coordination concernent essentiellement les services relevant du Service public de Wallonie. En effet, les outils actuels de gestion des dossiers reposent sur des environnements techniques accessibles via l’intranet du SPW, ce qui limite leur ouverture aux partenaires externes et, partant, aux autres niveaux de pouvoir.
  
  La refonte en cours du Guichet des pouvoirs locaux vise entre autres à lever ces contraintes et à offrir, à terme, un cadre plus souple permettant de renforcer les échanges et l’intégration avec d’autres acteurs institutionnels, et s’articulera avec la réforme de la tutelle en cours de préparation par mon Administration.
  
  S’agissant plus spécifiquement du Plan Équilibre 2021-2026 - Plan Cigogne +5.200, une collaboration étroite et continue est en place entre la cellule Infrastructure du SPW Intérieur et Action sociale et l’ONE. Les données introduites par les pouvoirs locaux via le Guichet des pouvoirs locaux sont exportées trimestriellement par le SPW, puis partagées avec l’ONE afin qu’il dispose des informations nécessaires à ses propres missions de suivi.