Les mesures transitoires liées au projet d'intégration entre communes et CPAS

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 1474 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 21/05/2026

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Le projet d’intégration entre les communes et les CPAS soulève plusieurs interrogations sur le terrain, notamment pour les pouvoirs locaux. En effet, d’ici l’entrée en vigueur de ce dossier, plusieurs Directeurs généraux – communaux ou de CPAS – partiront à la pension et nécessiteront d’être remplacés.
  
  Dès lors, dans ce contexte, des mesures transitoires sont-elles prévues afin d’encadrer cette situation ?
  
  Une circulaire est-elle prévue afin d’orienter les pouvoirs locaux ?
  
  Que préconise M. le Ministre dans ce cas de figure ?
  
  Un engagement suivi d’une nomination au terme de la période de stage ou plutôt une désignation temporaire ?

• Réponse du 12/06/2026

  • de DESQUESNES François
  Le remplacement d’un directeur général, quelle qu’en soit la raison, est déjà organisé par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, par le mécanisme de la désignation d’un directeur général faisant fonction.
  
  Le projet de rapprochement n’est donc pas un obstacle au remplacement des grades légaux.
  
  Le Gouvernement s’est engagé à créer, à l’horizon 2030, un service public local intégré et modernisé. Une note d’orientation à cet égard a été validée le 17 avril 2025 et des groupes de travail ont été mis en place. Ces groupes de travail ont pour objectif de coconstruire la réforme en remontant les réalités du terrain vers le Gouvernement. À ce stade, il a été demandé, lors des dernières séances des groupes de travail, de leur proposer un projet de texte et un modèle.
  
  Je suis actuellement occupé à travailler sur ces projets pour la fin d’année 2026.
  
  En parallèle de ce travail, des mesures de rapprochement sont envisagées afin d’anticiper la réforme, prenant notamment en considération le départ ou l’absence d’un grade légal d’une des institutions d’ici 2030.
  
  À cet égard, deux avant-projets de décrets ont été adoptés, en première lecture, en séance du Gouvernement du 21 mai 2026.
  
  En cas de vacance, la commune et le CPAS, quel que soit le nombre d’habitants, pourront s’accorder pour nommer un directeur général commun à titre définitif, comme cela existe déjà pour le directeur financier commun et le directeur général adjoint commun.
  
  Les seuils anciennement fixés pour la mise en place de directeurs financiers communs ou directeurs généraux communs sont supprimés.
  
  Les prestations totales ne pourront porter le volume global de toutes les activités cumulées à plus de 1,25 fois la durée de travail de l’emploi à temps plein.
  
  Si l’un des directeurs généraux est temporairement absent, le directeur général de l’autre entité pourra être nommé commun à titre temporaire. Cette nouveauté vaudra aussi pour le directeur financier commun et le directeur général adjoint commun.
  
  Enfin, si la commune et le CPAS ne souhaitent dans l’immédiat créer la fonction de directeur général commun, elles pourront désigner un grade légal pour leur propre entité, mais uniquement à titre temporaire jusqu’au 31 décembre 2030.