L’évolution du cadre réglementaire des entreprises de travail adapté (ETA)
Session : 2025-2026
Année : 2026
N° : 1160 (2025-2026) 1
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Question écrite du 29/05/2026
de DEJARDIN Valérie
à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Les entreprises de travail adapté (ETA) en Wallonie jouent un rôle essentiel dans l'insertion professionnelle durable des personnes en situation de handicap. Elles combinent une mission sociale, offrir un emploi adapté, et un accompagnement renforcé avec une exigence de viabilité économique.
Le secteur a connu une réforme importante en 2021. Celle-ci, urgente, avait pour objectif de garantir la viabilité de ce secteur de l'économie sociale et d'assurer la conformité de leur régime de financement au regard des règles européennes relatives aux aides d'État.
Pour rappel, les services de la Commission européenne (DG Compétition) avaient été saisis d'une plainte concernant le régime d'aides aux ETA prétendument non conforme au droit de l'UE en matière d'aides d'État. Parallèlement, plusieurs actions avaient été intentées devant les cours et tribunaux belges ; actions qui avaient abouti à la condamnation de l'AViQ et de la Région wallonne nécessitant dès lors de revoir le mécanisme de subventionnement des ETA.
Au final, la réforme avait permis de réorganiser le financement des ETA en deux branches : - une subvention « Compensation de handicap » visant à compenser les aménagements des situations de travail (adaptation du rythme de travail, nécessité de préciser et répéter les consignes…) ; - une subvention « Coûts spécifiques » visant à compenser l'accompagnement spécifique pour les travailleurs en situation de handicap ainsi que les coûts spécifiques engendrés par la situation de handicap : formation des accompagnants, transports des travailleurs et aménagement des postes de travail.
La réforme a évidemment nécessité que le secteur s'adapte aux nouvelles règles. À l'issue de la précédente législature, un premier travail d'évaluation de la réforme a été lancé. De premiers groupes de travail s'étaient mis en place et devaient se pencher sur les critères d'admissibilité en ETA ainsi que sur la grille d'analyse de la capacité professionnelle des travailleurs de production.
D'autres groupes de travail devaient également se mettre sur pied ultérieurement pour réfléchir au volet qualitatif de la réglementation, notamment les sections d'accueil et de formation, les contrats d'entreprise, la formation continuée du personnel d'encadrement…
Où en sont les travaux d'évaluation lancés sous la législature précédente ? Vont-ils aboutir bientôt ?
Il me revient que le secteur reste en attente de simplification et d'une révision de certains éléments, notamment la grille d'analyse.
Sur base de ces travaux, M. le Ministre envisage-t-il de revoir la règlementation ETA plus en profondeur ?
Ce secteur a besoin d'une stabilité règlementaire vu les enjeux et le public qu'il accueille.
Enfin, des mécanismes de concertation renforcée avec le secteur des ETA sont-ils envisagés lors de l'évaluation des dispositifs règlementaires et en amont de toute modification de ceux-ci ?
Réponse du 15/06/2026
de COPPIETERS Yves
Une première série de travaux menés entre l’AViQ, l’EWETA et des agents de terrain de plusieurs entreprises de travail adapté, a conduit à l’élaboration d’un projet d’arrêté modifiant la réglementation actuelle.
Les principales avancées consistent, d’une part, à simplifier et à élargir les critères d’accès aux ETA, notamment en permettant aux candidats issus de l’enseignement spécialisé de forme 3, même avec obtention de la qualification, de rencontrer le critère d’admissibilité et, d’autre part, à revoir la grille d’évaluation de la capacité professionnelle des travailleurs de production, en affinant les différents paramètres utiles à la détermination d’un taux de compensation le plus juste possible.
Ce projet, à la suite de son adoption en première lecture, a fait l’objet de la procédure en vigueur visant à recueillir les remarques des organes d’avis concernés et doit à présent être soumis au Gouvernement en deuxième lecture.
Les travaux de révision de la réglementation se poursuivent dans le cadre d’un groupe de travail entre l’AViQ et l’EWETA, dont les avancées sont rapportées régulièrement auprès d’un groupe de travail piloté par mon Cabinet.
Les travaux portent prioritairement sur les pistes permettant d’optimiser au mieux les deux enveloppes de subsides et sur une réforme de l’accompagnement des travailleurs dont les capacités sont les plus faibles, en remplaçant les sections d’accueil et de formation mises en place par certaines ETA, par un système d’accompagnement généralisé à tout le secteur.