La diminution des subventions aux entreprises de travail adapté (ETA) et l'impact sur l’insertion des personnes présentant un handicap lourd
Session : 2025-2026
Année : 2026
N° : 1161 (2025-2026) 1
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Question écrite du 29/05/2026
de DEJARDIN Valérie
à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
L'Atelier les Gaillettes ASBL, situé à Battice, est une entreprise de travail adapté (ETA) qui emploie des personnes en situation de handicap dans différentes activités de production, notamment en partenariat avec des entreprises ordinaires. Comme l'ensemble des ETA, les Gaillettes bénéficient de financements publics destinés à soutenir ce secteur essentiel à haute valeur sociétale ajoutée.
Actuellement, le financement des ETA se compose de deux types de subventions : - une subvention compensation de handicap visant donc à compenser les aménagements de situation de travail, l'adaptation du rythme de travail, la nécessité de préciser et de répéter les consignes, etc. ; - une subvention coûts spécifiques visant à compenser l'accompagnement spécifique pour les travailleuses et travailleurs en situation de handicap ainsi que les coûts spécifiques engendrés par la situation de handicap elle-même. Cela sert à la formation des accompagnants, le transport des travailleurs ou l'aménagement des postes de travail.
D'après les responsables des Gaillettes, les financements accordés seraient en diminution progressive. Cela contraint les ETA confrontées à cette pression économique à augmenter leur productivité et, in fine, à privilégier l'embauche de travailleurs présentant des déficiences plus légères de manière à produire plus et à combler la diminution des financements publics : un comble pour ce secteur.
M. le Ministre dispose-t-il d'éléments objectivés quant à l'évolution des financements octroyés aux ETA ?
Les financements évoluent-ils en fonction du nombre de travailleurs engagés par les ETA ?
Constate-t-il une évolution des profils des travailleurs engagés en ETA, notamment au regard du type de déficience ou de handicap des travailleurs ou bien de l'importance de celui-ci ? Si oui quelles sont les tendances ?
Au regard des coupes budgétaires réalisées par ce gouvernement dans le budget de l'AViQ, une diminution du budget alloué aux ETA est-elle à craindre ? Si oui, à quelle hauteur ?
Réponse du 15/06/2026
de COPPIETERS Yves
Le financement des entreprises de travail adapté se compose de deux enveloppes, dont le montant est fixé sur base d’un quota de points à atteindre, correspondant à un certain nombre d’heures de travail à prester par les travailleurs de production.
Au terme de périodes de trois ans, si l’ETA n’atteint pas au moins nonante pour cent de son objectif points, celui-ci est réduit à due proportion, avec comme conséquence une diminution de son subventionnement. Ce cas de figure n’a jusqu’à présent pas eu lieu, aucune ETA n’a, dès lors, encore été confrontée à une réduction de ses subventions.
Toutefois, il est exact que les charges admissibles permettant de justifier l’utilisation des subventions versées aux ETA, surtout l’enveloppe « compensation du handicap », s’élèvent systématiquement à un montant très inférieur à celui des subsides. Cette réalité a comme conséquence une récupération par l’AViQ de montants non consommés par les ETA.
Une des causes réside dans une baisse du taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap par certaines ETA, expliquée par une diminution de marchés.
Par ailleurs, un groupe de travail entre l’AViQ et l’EWETA réfléchit actuellement à plusieurs pistes permettant de mieux valoriser les deux enveloppes à savoir, d’une part une redistribution des quotas de points entre les ETA qui sous-consomment de manière chronique et celles dont l’objectif points n’est pas suffisant, d’autre part, un transfert de subsides de l’enveloppe « compensation du handicap » largement sous-consommée vers l’enveloppe « coûts spécifiques » qui est, dans la plupart des cas, insuffisante, et, enfin, une extension des charges admissibles prises en compte.
En ce qui concerne les éventuelles mesures d’économie, plusieurs pistes sont actuellement à l’étude au sein de l’AVIQ, sans qu’aucune décision définitive n’ait encore été arrêtée à ce stade. Parmi celles-ci, figure, notamment, la proposition d’appliquer un coefficient réducteur linéaire à l’enveloppe « compensation du handicap », justifiée par le niveau relativement élevé de crédits non consommés constaté, pour cette enveloppe, au sein d’une majorité d’entreprises de travail adapté (ETA).