Le congé spécifique lié à une fausse couche

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 1585 (2025-2026) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/06/2026

  • de FAFCHAMPS Sophie
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Une fausse couche constitue toujours une épreuve particulièrement difficile. Au-delà des conséquences physiques, elle entraîne souvent une grande détresse émotionnelle et psychologique, qui reste encore trop souvent vécue dans le silence ou minimisée dans le monde professionnel.
  
  C’est pourquoi la décision récente du Gouvernement wallon de mettre en place un congé spécifique lié à la fausse couche pour les membres du personnel du SPW a été largement saluée. Cette mesure traduit une volonté de reconnaître avec davantage d’humanité la réalité vécue par les personnes concernées.
  
  Les agentes et agents des pouvoirs locaux peuvent évidemment être confrontés aux mêmes situations, avec les mêmes besoins de soutien et de considération.
  
  Dès lors, je souhaiterais interroger M. le Ministre sur la possibilité d’étendre cette réflexion au niveau des pouvoirs locaux.
  
  Des contacts ou concertations ont-ils déjà été pris avec les représentants des communes et des CPAS sur cette question ?
  
  Le Gouvernement envisage-t-il d’encourager ou de soutenir la mise en place d’un dispositif similaire dans les administrations locales ?
  
  Une harmonisation entre les conditions accordées au personnel du SPW et celles applicables dans les pouvoirs locaux paraît-elle souhaitable aux yeux de M. le Ministre
  ?
  
  Enfin, a-t-il envisagé ce nouveau dispositif dans le cadre de la réforme de la fonction publique locale, par exemple en intégrant ces dispositions dans le nouveau règlement de travail ?

• Réponse du 25/06/2026

  • de DESQUESNES François
  Le Gouvernement wallon a récemment modifié le Code de la fonction publique en vue d’octroyer un congé de circonstance de deux jours en cas de perte de grossesse avant le 181ᵉ jour. Le personnel des services publics fédéraux et régionaux flamands bénéficie également de ce congé depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 et le 25 juillet 2024.
  
  En ce qui concerne le secteur privé, une proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au « petit chômage » a été déposée en vue d’ajouter le motif de fausse couche dans la liste des congés de circonstance.
  
  L’article 1er de l’arrêté royal précité du 28 août 1963 vise les travailleurs contractuels, y compris du secteur public local. Pour les agents statutaires, les congés de circonstance relèvent de l’autonomie locale de chaque pouvoir local. Il appartient à celui-ci de modifier ses propres textes en vue d’assurer l’égalité de traitement.
  
  Le Gouvernement wallon a validé ce 13 mai deux avant-projets de décret, l’un modifiant le Code de la démocratie locale, l’autre la Loi organique, relatif au régime d’emploi au sein de la « Locale ». Ces projets ont pour objectif, d’une part, d’asseoir le principe de la relation contractuelle à l’avenir, basée sur la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail et les autres règlementations relatives aux contractuels et, d’autre part, des fixer un cadre principiel dans lequel les pouvoirs locaux doivent s’inscrire.
  
  En matière de congés plus précisément, la volonté est de renvoyer aux dispositions fédérales en la matière, permettant de bénéficier de facto des congés ainsi prévus, tant pour les contractuels que, par extension, pour les statutaires.
  
  Le SPW IAS assurera la veille règlementaire et informera, au travers de fiches, les pouvoirs locaux, des législations applicables, notamment, en matière de congé, et ce, afin d’éviter que les pouvoirs locaux ne modifient leur règlement de travail à chaque nouvelle loi.