La délimitation des pôles locaux du logement
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 429 (2025-2026) 1
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Question écrite du 08/06/2026
- de DEVIN Laurent
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Or, plusieurs interrogations importantes demeurent. Pourquoi retenir mécaniquement 14 pôles ?
Ce nombre est-il le résultat d'une analyse administrative, financière et opérationnelle propre à la réforme, ou découle-t-il uniquement de la cartographie des bassins de logement public ?
Comment justifier que certains pôles puissent regrouper un nombre très important d'acteurs, tandis que d'autres seraient beaucoup plus réduits ?
Un pôle associant un grand nombre de communes, de sociétés de logement de service public (SLSP), d'agences immobilières sociales (AIS), de CPAS et d'autres opérateurs ne présente pas les mêmes contraintes de fonctionnement qu'un pôle plus restreint.
Cette question est d'autant plus importante que la réforme est présentée comme un outil de simplification et d'efficacité. Si certains pôles réunissent trop d'acteurs autour de la table, le risque est de créer une gouvernance lourde, peu lisible et difficilement décisionnelle. À l'inverse, si les moyens ne sont pas adaptés à la taille, aux besoins sociaux, au parc existant et au nombre d'opérateurs concernés, certains territoires pourraient être structurellement désavantagés.
Dans ces conditions, il paraît prématuré de figer définitivement la délimitation des pôles locaux du logement sans disposer préalablement d'informations complètes sur leur gouvernance, leurs moyens, leur mode de financement, leur droit de tirage, leur capacité décisionnelle et les objectifs chiffrés qui leur seront assignés.
Pour quelles raisons le Gouvernement wallon retient-il précisément le nombre de 14 pôles locaux du logement ?
Ce nombre résulte-t-il d'une décision politique propre à la réforme ou d'une transposition directe des 14 bassins identifiés par le Schéma de développement du logement public 2025 ?
Le Gouvernement wallon a-t-il réalisé une analyse spécifique de la faisabilité administrative, opérationnelle et financière d'un découpage en 14 pôles ?
Comment Mme la Ministre justifie-t-elle les déséquilibres potentiels entre pôles en termes de superficie, de population, de nombre de communes, de nombre de SLSP, d'AIS, de CPAS et d'opérateurs associés ?
Peut-elle transmettre, pour chacun des 14 pôles envisagés, le nombre de communes concernées, le nombre d'opérateurs appelés à y participer, le volume du parc public existant, le nombre de candidatures au logement public, le taux de vacance et les besoins estimés à l'horizon 2030 et 2035 ?
Le Gouvernement wallon a-t-il évalué le risque qu'un pôle regroupant un très grand nombre d'acteurs devienne une structure de concertation lourde, sans capacité réelle de décision rapide ?
Des scénarios alternatifs ont-ils été étudiés, notamment sur la base des sous-bassins identifiés par le CEHD/SWL ou d'un découpage plus fin dans les territoires les plus vastes ou les plus complexes ?
Pourquoi ne pas reporter la délimitation définitive des pôles locaux du logement jusqu'à ce que le Parlement, les communes et les opérateurs disposent d'informations complètes sur la gouvernance, les moyens, le droit de tirage et les objectifs chiffrés assignés à chaque pôle ?
Mme la Ministre peut-elle s'engager à ne pas figer les périmètres avant d'avoir présenté une note complète précisant, pour chaque pôle, sa composition, son mode de décision, ses moyens financiers, ses responsabilités, ses objectifs de production et de rénovation, ainsi que les garanties de proximité pour les citoyens ?
Enfin, peut-elle préciser selon quel calendrier les communes, les SLSP, les AIS, les CPAS et le Parlement seront associés à cette clarification avant toute décision définitive sur les périmètres ?
Réponse du 26/06/2026
- de NEVEN Cécile
Nous disposons en outre, ce qui est trop rare en Wallonie, d'une base de données sur plusieurs années et de plus de 40 000 ménages, ce qui est statistiquement relevant.
La méthode utilisée repose sur une logique d’autonomie territoriale. Le seuil de 50 % constitue le seuil minimal permettant de considérer qu’une majorité des choix exprimés par les candidats résidant dans un territoire porte sur ce même territoire. Toutefois, dans le cas du logement public, ce seuil s’est révélé insuffisant pour définir des territoires d’analyse pertinents, les candidats demandant très souvent en priorité leur commune de résidence.
C’est pourquoi le seuil de minimum 65 % a été retenu par le CEHD pour définir des territoires non morcelés tout en garantissant que les bassins proposés correspondent bien à des territoires cohérents au regard des choix exprimés par les candidats au logement public. Certains pôles dépassent 80 % d’autonomie.
Il ne s’agit donc pas de transposer une carte, mais de partir d’une objectivation des bassins de demande. Les choix des ménages et les parcours résidentiels dépassent en effet les limites administratives communales.
C’est un élément central de la réforme. Il ne s’agit pas de demander aux citoyens de s’adapter aux périmètres historiques des communes, des SLSP ou des autres opérateurs, mais d’organiser l’action publique à une échelle qui corresponde davantage à leurs besoins et à leurs parcours résidentiels. Ils doivent ainsi permettre de dépasser une approche wallonne trop globale et une approche strictement communale ou institutionnelle trop morcelée, héritée de l’histoire en construisant une échelle supracommunale plus lisible, plus cohérente, mieux coordonnée et construite autour des demandeurs et non autour des structures.
Il convient toutefois de distinguer le périmètre territorial du pôle et la création d’une nouvelle structure. Le pôle local du logement est une délimitation géographique où l'on souhaite coordonner et mutualiser les moyens dédiés à la politique du logement au niveau local, de manière la plus efficiente.
Actuellement, nous pourrions considérer qu’il n’y a qu’un pôle, la Wallonie, soit 16 901 km². La volonté est de définir des objectifs régionaux dans le cadre de la politique du logement et de les décliner en tenant compte des spécificités et besoins locaux, objectivés à l’échelle des pôles donc. L’idée n’est pas d’en faire 62.
Il ne s’agit pas de créer une autorité supplémentaire qui se substituerait aux communes, aux SLSP, aux AIS, aux CPAS ou aux autres opérateurs existants, mais de disposer d’une échelle commune permettant à ces acteurs de mieux articuler leurs interventions.
La diversité des bassins, en termes de superficie, de population, de nombre de communes, de parc public ou d’opérateurs présents, n’implique donc pas que chaque pôle doive devenir une structure lourde ou uniforme.
Le risque de lourdeur ne vient donc pas du principe même des pôles. Il résulte plutôt de la situation actuelle, dans laquelle de nombreux acteurs interviennent déjà sur un même territoire, avec des périmètres, des compétences et des procédures qui manquent trop souvent de lisibilité pour l’usager. La réforme vise précisément à répondre à cette difficulté, en organisant les structures locales à l’échelle supracommunale, en favorisant les synergies, les collaborations, les rapprochements.
Pourquoi ne pas reporter dans l’attente d’avoir le dernier carat de la réforme ? Si je venais avec une réforme ficelée de bout en bout, on me reprocherait un manque de concertation, le manque d’actions lancées, et cetera. Et quand je viens avec une pièce à casser, que je la soumets à concertation, que je laisse la porte ouverte à certaines adaptations, que je vais personnellement expliquer dans les 14 pôles le contexte plus large dans lequel s’inscrit cette réforme, répondre aux questions des représentants des pouvoirs locaux, l’honorable membre me reproche de ne pas venir avec une réforme totalement finalisée. J’assume pleinement ma volonté de construire cette réforme avec les acteurs. Sur cette base, je proposerai au Gouvernement de prendre des décisions.
Il est donc prématuré de présenter aujourd’hui une ventilation définitive par pôle alors que les retours des communes sont encore en cours d’analyse. Ces retours doivent permettre d’identifier les situations qui nécessitent une attention particulière et, le cas échéant, les ajustements nécessaires avant la stabilisation des périmètres.
Il en va de même pour les objectifs à l’horizon 2030 et 2035, ainsi que pour les financements futurs. Ils ne peuvent pas être arrêtés indépendamment de la définition des territoires, des besoins objectivés et des modalités de coordination qui seront retenues.
Je n’entends donc pas figer les périmètres sans tenir compte des remarques formulées par les communes et les opérateurs. La base proposée par le CEHD constitue un point de départ objectivé, mais la concertation en cours doit permettre de vérifier sa cohérence au regard des réalités de terrain.
Les communes sont associées à cette phase de clarification. Les SLSP, les AIS, les CPAS, les autres opérateurs concernés et les usagers seront également associés aux travaux portant sur les modalités concrètes de coordination au sein des territoires retenus via leur Fédération. Le Parlement sera, pour sa part, informé dans le cadre du travail parlementaire et à l’occasion des débats autour de la modification du CWHD qui traduira les réformes en projet.
L’objectif poursuivi est donc de mieux coordonner les acteurs et de mieux organiser les réponses à apporter aux citoyens, en résumé de gagner en efficience et en lisibilité.