La gouvernance des pôles locaux du logement et la capacité réelle de décision

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 430 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 08/06/2026

  • de DEVIN Laurent
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  La réforme des pôles locaux du logement de Mme la Ministre vise à renforcer la coordination entre les opérateurs du logement. Le principe d'une meilleure coordination peut être partagé. Toutefois, plusieurs interrogations demeurent quant à la gouvernance concrète de ces futurs pôles, en particulier lorsque ceux-ci réuniront un très grand nombre d'acteurs : communes, sociétés de logement de service public (SLSP), agences immobilières sociales (AIS), CPAS, régies, associations, opérateurs sociaux, guichets ou autres partenaires.
  
  Une gouvernance trop lourde risquerait de ralentir les projets plutôt que de les accélérer. À l'inverse, une gouvernance trop centralisée pourrait affaiblir l'autonomie des communes et des opérateurs de terrain. La réforme doit donc clarifier qui décide, selon quelles règles, avec quels moyens et quelle responsabilité.
  
  Quelle sera la composition exacte des organes de gouvernance des pôles locaux du logement ?
  
  Les communes, SLSP, AIS et CPAS disposeront-ils d'un droit de vote ?
  Si oui, selon quelle pondération ?
  
  Comment le Gouvernement wallon entend-il éviter que les pôles locaux du logement ne deviennent des structures administratives lourdes, réunissant parfois plusieurs dizaines d'acteurs sans capacité réelle de décision ?
  
  Quelle sera l'autorité responsable en cas de blocage entre opérateurs au sein d'un pôle ?
  
  Les pôles disposeront-ils d'une personnalité juridique propre ou fonctionneront-ils uniquement comme instances de coordination ?
  
  Les décisions des pôles auront-elles une portée contraignante pour les communes, les SLSP, les AIS ou les CPAS ? Si oui, sur quelle base légale ?
  
  Comment Mme la Ministre entend-elle garantir le respect de l'autonomie communale et des responsabilités propres des opérateurs existants ?
  
  Une évaluation juridique a-t-elle été réalisée sur la compatibilité du dispositif avec les missions actuelles des SLSP, des AIS, des communes et des CPAS ?
  Dans l'affirmative, peut-elle en communiquer les conclusions ?

• Réponse du 06/07/2026

  • de NEVEN Cécile
  Pour ce qui concerne les objectifs de la réforme et la méthodologie, je renvoie l’honorable membre à la réponse à sa question écrite portant le numéro 429.
  
  Dans la logique expliquée, il ne paraît pas opportun d’envisager, au sein de chaque pôle, une gouvernance institutionnelle comparable à celle d’une nouvelle structure dotée d’organes décisionnels propres, de règles de vote ou de pondérations entre acteurs. Une telle approche risquerait précisément d’alourdir le dispositif, alors que l’objectif est de simplifier le paysage du logement et de le rendre plus lisible pour l’usager.
  
  Le rôle de coordination sera assuré par l’Agence wallonne de l’habitation via ses antennes locales, dans le cadre de ses missions, en lien avec les acteurs présents dans chaque pôle local du logement. L’Agence aura vocation à accompagner les opérateurs, à garantir la mise en œuvre des objectifs régionaux, à faciliter le partage des informations, à objectiver les besoins, à identifier les éventuels blocages et à favoriser la bonne articulation des interventions sur le territoire.
  
  Il ne s’agira donc pas d’imposer une assemblée décisionnelle parallèle au sein de chaque pôle. Les opérateurs locaux s’organiseront au sein du pôle en fonction de réalités similaires, de projets portés ensemble pour répondre à un objectif du pôle. Les rapprochements seront incités afin d’atteindre l’objectif de lisibilité et d’efficience.
  
  Parallèlement, l’ambition est de définir un cadre de normes de bonne gestion des différents opérateurs locaux dont la tutelle sera exercée par la future Agence.
  
  Les mécanismes nécessaires pour éviter les dérives que vous mentionnez ne devront donc pas prendre la forme de règles de gouvernance internes propres à chaque pôle. Ils devront plutôt être intégrés dans les outils d’accompagnement, de programmation et de suivi qui seront mis en place par l’Agence, ainsi que dans les conditions attachées aux financements régionaux. C’est à ce niveau que le cadre nécessaire sera instauré pour éviter les blocages, objectiver les priorités et assurer le suivi des projets.
  
  La réforme en cours ne se limite pas à la seule question de la gouvernance des pôles locaux du logement. Elle s'inscrit dans un dispositif plus large qui comprend la création de l'Agence wallonne de l'habitation, la définition des pôles locaux du logement, les modalités d'accompagnement des opérateurs, la programmation territoriale des besoins et la mise au point d'un mécanisme de financement, notamment à travers le droit de tirage.