Le financement, le droit de tirage et la prévisibilité budgétaire des pôles locaux du logement
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 431 (2025-2026) 1
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Question écrite du 08/06/2026
- de DEVIN Laurent
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Dans les informations disponibles à ce stade, il est question d'un mécanisme de financement ou de droit de tirage. Toutefois, les communes, les sociétés de logement de service public (SLSP), les agences immobilières sociales (AIS), les CPAS et les autres opérateurs locaux doivent pouvoir connaître précisément les moyens qui seront mis à disposition, les critères de répartition, la durée des engagements et les marges de décision locales.
Quel budget global le Gouvernement wallon prévoit-il de consacrer à la mise en œuvre des pôles locaux du logement sur l'ensemble de la législature ?
Quelle part de ces moyens sera consacrée à la coordination administrative des pôles et quelle part sera directement affectée à la création, la rénovation ou la remise en service de logements ?
Mme la Ministre peut-elle détailler le mécanisme envisagé de droit de tirage : bénéficiaires, critères d'attribution, durée, conditions d'accès, modalités de liquidation et contrôle de l'utilisation des moyens ?
Les moyens seront-ils répartis en fonction des besoins objectivés par le Schéma de développement du logement public 2025, notamment l'intensité de la demande, la fragilité des ménages, l'inadéquation du parc et le taux de vacance ?
Le Gouvernement wallon garantit-il que les moyens des pôles locaux du logement ne se substitueront pas aux financements existants des SLSP, AIS, communes ou CPAS, mais viendront bien en complément ?
Quel mécanisme de transparence permettra au Parlement wallon, aux communes et aux opérateurs de suivre annuellement les montants attribués, engagés et liquidés par pôle local du logement ?
Réponse du 06/07/2026
- de NEVEN Cécile
Effectivement, la réforme des pôles locaux du logement comprend la mise en œuvre d’un droit de tirage destiné à donner davantage de prévisibilité aux acteurs du logement et à permettre le financement de projets cohérents avec les besoins identifiés de chaque territoire. Il s’agit ici de sortir de la logique de plans et d’appels à projets ponctuels, bénéficiant de critères, de modalités, de délais différents. Cette logique ne permet pas au secteur de s’organiser, de planifier, d’anticiper les différents projets qu’il convient de mener.
L’objectif est de soutenir concrètement la création, la rénovation, l’adaptation ou la remise en service de logements, en lien avec les priorités régionales et les besoins spécifiques des pôles locaux du logement.
Nous communiquerons sur les budgets alloués à ce nouveau mécanisme quand nous en livrerons les contours.
Comme déjà précisé, le mécanisme de droit de tirage est en cours de conception. Les modalités précises au sujet des critères de répartition entre pôles, les conditions d’accès pour les acteurs au sein de ceux-ci, les modalités de liquidation et les dispositifs d’accompagnement et de contrôle sont affinés actuellement.
Je peux lui confirmer que la répartition des moyens reposera sur des critères transparents et objectivés. Pour la répartition entre pôles, l’objectif est de retenir un nombre limité d’indicateurs permettant de rendre compte de la réalité des territoires.
Au-delà de cette répartition initiale, des objectifs spécifiques devront être définis pour chaque pôle, sur la base des données objectivées disponibles, dans le prolongement des analyses réalisées par le Schéma de développement du logement public 2025, mais également en tenant compte des besoins plus spécifiques identifiés et relayés par les acteurs locaux.
Le droit de tirage n’a donc pas vocation à financer indistinctement des acteurs en fonction de leur statut ou de leur historique, mais à mieux cibler l’affectation des moyens régionaux vers des projets répondant aux priorités territoriales identifiées à l’échelle supracommunale des pôles. Ces projets pourront être portés par les opérateurs existants, seuls ou en collaboration, lorsque la réponse aux besoins du territoire justifie de mobiliser plusieurs expertises au bénéfice des citoyens.
L’objectif est de soutenir les projets qui contribuent concrètement à la création, à la rénovation, à l’adaptation ou à la remise en service de logements, et non de répartir les moyens sur la seule base des structures existantes.
Le rôle de l’Agence wallonne de l’Habitation sera, dans ce cadre, double. Elle accompagnera la construction et le suivi des projets à l’échelle des pôles locaux du logement. Elle exercera également les missions de contrôle et de tutelle nécessaires sur l’utilisation des financements régionaux, afin de vérifier notamment que les moyens attribués sont bien affectés aux objectifs poursuivis.
Enfin, la transparence et le suivi constitueront également un objectif important de la réforme. L’Agence wallonne de l’Habitation aura pour mission d’assurer le suivi des moyens mobilisés, des projets, de leur état d’avancement ainsi que des données utiles à la connaissance des besoins et de l’évolution des territoires en matière de logement. Ce reporting devra permettre à la Région de piloter efficacement sa politique du logement, mais aussi aux acteurs locaux de disposer d’une vision partagée des priorités, des moyens engagés et des résultats obtenus au sein de chaque pôle.