L’état des lieux statistique du dispositif de la prime pour l’acquisition d’un logement du secteur public
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 434 (2025-2026) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 10/06/2026
- de DEVIN Laurent
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Afin d'évaluer la portée réelle de ce dispositif, Mme la Ministre pourrait-elle me communiquer, pour les cinq dernières années disponibles et, si possible, année par année :
- le nombre de demandes introduites ;
- le nombre de primes effectivement octroyées ;
- le nombre de refus, ainsi que les principaux motifs invoqués ;
- le nombre de recours introduits et leur issue ;
- les montants annuels liquidés dans le cadre de ce dispositif ;
- la répartition des bénéficiaires selon le type d'opérateur vendeur (SLSP…) ;
- la répartition géographique des dossiers par arrondissement ou par commune ;
- enfin, les délais moyens de traitement des demandes et des recours ?
Mme la Ministre dispose-t-elle également d'une évaluation récente de cette aide, notamment quant à son accessibilité réelle, à son recours effectif et à sa contribution à l'accès à la propriété pour les ménages concernés ?
Réponse du 06/07/2026 | Annexe [PDF]
- de NEVEN Cécile
Pour rappel, le traitement de ces dossiers se déroule en 2 temps.
Dans un premier temps le candidat acquéreur, en cas de vente publique, ou l’organisme vendeur, en cas de vente de gré à gré, introduit une demande de principe auprès du SPW TLPE afin de s’assurer que toutes les conditions sont remplies (revenus, salubrité…). L’accord de principe octroyé permet également à l’acquéreur d’obtenir de droits d’enregistrement à 0 %.
Dans un deuxième temps, après l’acte, l’acquéreur ou l’organisme vendeur doit introduire une demande de liquidation de la prime auprès du SPW TLPE.
C’est la raison pour laquelle il y a un décalage dans le temps entre le nombre annuel de demandes introduites et le nombre annuel de primes liquidées ou refusées.
Les refus sont principalement dus au renoncement du demandeur à sa demande de prime, suite à un refus d’octroi d’un prêt hypothécaire.
Pour les années visées par sa demande, les logements ayant bénéficié de la prime provenaient principalement de ventes réalisées par des sociétés de logement de service public (SLSP), les ventes effectuées par des communes, des CPAS ou des fabriques d’église ne représentant qu’une part marginale.
Depuis 2024, les logements concernés sont exclusivement ceux vendus par des sociétés de logement de service public (SLSP).
En raison des limitations de l’application utilisée pour la gestion de ces demandes de prime, il n’est pas possible d’établir une répartition géographique des biens vendus ayant bénéficié de la prime.
Au niveau des délais de traitement, les demandes de liquidation de prime sont traitées dans un délai moyen d’un mois à compter de leur introduction.
En termes de recours, leur part est minime. Si toutefois il devait y en avoir, ils sont, quant à eux, traités dans un délai de trois mois suivant leur réception. À défaut de décision dans ce délai, le recours est réputé favorable.
Par ailleurs, dans le cadre des missions qui seront confiées à l’Agence de l‘habitation, notamment en termes d’évaluation des besoins et de l’impact des aides octroyées, ce dispositif pourra faire l’objet d’une évaluation.