L’état des lieux pour les emprunteurs de la Société wallonne du crédit social (SWCS) de l’assurance gratuite contre la perte de revenus

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 435 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 10/06/2026

  • de DEVIN Laurent
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Le dispositif d'assurance gratuite contre la perte de revenus vise à sécuriser les emprunteurs qui contractent un prêt hypothécaire, notamment auprès de la Société wallonne du crédit social (SWCS), en cas de perte d'emploi involontaire ou d'incapacité de travail.
  
  Afin d'évaluer la portée réelle de ce mécanisme pour les bénéficiaires de la SWCS, Mme la Ministre pourrait-elle me communiquer, pour les cinq dernières années disponibles et, si possible, année par année :
  - le nombre de demandes introduites par des emprunteurs de la SWCS ;
  - le nombre d'assurances effectivement octroyées ;
  - le nombre de refus, ainsi que les principaux motifs invoqués ;
  - le nombre de recours introduits et leur issue ;
  - le nombre de dossiers ayant donné lieu à une intervention effective ;
  - les montants annuels effectivement pris en charge par la Région pour ces emprunteurs ;
  - le profil des bénéficiaires, notamment selon le statut professionnel, la tranche d'âge et la composition du ménage ;
  - enfin, les délais moyens de traitement des demandes et des recours ?
  
  Mme la Ministre dispose-t-elle d'une évaluation spécifique de l'usage de ce dispositif par les emprunteurs de la SWCS, notamment quant à sa capacité à sécuriser l'accès à la propriété pour des ménages plus fragiles ?

• Réponse du 14/07/2026 | Annexe [PDF]

  • de NEVEN Cécile
  L'honorable membre trouvera réponse à ses questions en annexe.