L’état des lieux statistique des allocations de déménagement et de loyer liées aux logements des sociétés de logement de service public (SLSP)

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 437 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 10/06/2026

  • de DEVIN Laurent
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Le régime des allocations de déménagement et de loyer prévoit plusieurs cas spécifiques liés aux logements gérés par les sociétés de logement de service public, notamment en cas de sous-occupation d'un logement social ou de rupture de bail à la suite de l'attribution d'un logement social.
  
  Afin d'évaluer la portée concrète de ces mécanismes, Mme la Ministre pourrait-elle me communiquer, pour les cinq dernières années disponibles et, si possible, année par année :
  - le nombre de demandes introduites ;
  - le nombre d'aides effectivement octroyées dans chacun de ces cas ;
  - le nombre de refus et les principaux motifs invoqués ;
  - le nombre de recours introduits et leur issue ;
  - les montants annuels liquidés ;
  - le nombre de SLSP concernées et, si possible, la répartition des dossiers par société ou par arrondissement ;
  - enfin, les délais moyens de traitement de ces demandes ?
  
  Mme la Ministre dispose-t-elle d'une évaluation de l'efficacité de ces aides dans la lutte contre la sous occupation du parc social, dans la fluidification des attributions et dans l'accompagnement des ménages concernés ?

• Réponse du 06/07/2026 | Annexe [PDF]

  • de NEVEN Cécile
  Les locataires d’un logement appartenant à une société de logement de service public peuvent obtenir une allocation de déménagement de 400 euros (plus majoration de 20 euros/enfant/membre du ménage souffrant d’un handicap) s’ils quittent, sur initiative de la société, un logement sous-occupé pour prendre en location un logement proportionné à la composition de leur ménage.
  
  Cette aide est assez peu sollicitée et l’on compte un nombre stable de demandes variant entre 50 et 60 par année.
  
  Dans ce contexte de faible succès, il n’a pas été jugé opportun de développer un module statistique spécifique à cette aide au sein du SPW.
  
  Les conditions d’octroi étant légères, pratiquement toutes les demandes font l’objet d’un octroi, mis à part l’une ou l’autre introduites hors délai.
  
  Le délai moyen de traitement est, si le dossier est complet, de l’ordre de 3 semaines.
  
  Les SLSP sont chargées d’assurer la publicité du dispositif auprès des locataires concernés.
  
  L’attachement des locataires à leur logement, qu’ils ont aménagé à leur goût et suivant leurs besoins et envies, peut expliquer en partie le faible attrait de l’aide : ils préfèrent payer un surloyer plutôt que de devoir déménager vers un autre logement.
  
  Quant à l’aide au loyer pour rupture de bail, elle vise à soutenir les locataires du parc privé à supporter l’indemnité de rupture de bail qu’ils doivent, le cas échéant, verser suite au renon qu’ils ont déposé auprès de leur bailleur avant leur entrée dans un logement social. Le montant est de 200 euros/mois d’indemnité.
  
  Le nombre d’aides pour les cinq dernières années se décline comme suit : voir tableau en annexe.
  
  Le nombre d’aides accordées est donc faible. Dans ce contexte, l’Administration ne dispose pas de statistiques sur le profil des bénéficiaires.
  
  À l’instar de l’allocation de déménagement, les conditions d’octroi étant légères, pratiquement toutes les demandes font l’objet d’un octroi, mis à part l’une ou l’autre demande introduite hors du délai. Le délai moyen de traitement est, si le dossier est complet, de l’ordre de 3 semaines.
  
  Les référents sociaux sont chargés d’assurer la publicité du dispositif auprès des locataires concernés. Régulièrement, la SWL leur adresse un rappel quant à l’existence de cette aide. Dernièrement, l’Association wallonne des comités consultatifs des locataires et propriétaires (AWCCLP) a pris l’initiative d’adresser aux CCLP un rappel quant à l’intérêt éventuel de l’aide pour les nouveaux locataires.
  
  Le faible succès de l’aide semble résider dans le fait que les locataires concernés parviennent soit à trouver un accord avec le propriétaire de leur logement privé dans le cadre de la fin de bail, soit qu’ils sont prêts à assumer le coût de l’indemnité de rupture, sachant que le montant du loyer de leur futur logement social sera nettement réduit par rapport à celui payé précédemment.
  
  Par ailleurs, dans le cadre des missions qui seront confiées à l’Agence de l’habitation, notamment en termes d’évaluation des besoins et de l’impact des aides octroyées, ce dispositif pourra faire l’objet d’une évaluation.