L’état des lieux statistique des allocations de déménagement et de loyer liées aux logements du Fonds du logement

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 438 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 10/06/2026

  • de DEVIN Laurent
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Le régime des allocations de déménagement et de loyer prévoit également qu'un ménage quittant un logement sous-occupé appartenant au Fonds du logement des Familles nombreuses de Wallonie pour prendre en location un logement salubre dans le secteur privé peut bénéficier d'allocations de déménagement et de loyer.
  
  Afin d'évaluer la portée réelle de ce mécanisme, Mme la Ministre pourrait-elle me communiquer, pour les cinq dernières années disponibles et, si possible, année par année :
  - le nombre de demandes introduites dans ce cadre ;
  - le nombre d'aides effectivement octroyées ;
  - le nombre de refus, ainsi que les principaux motifs invoqués ;
  - le nombre de recours introduits et leur issue ;
  - les montants annuels liquidés ;
  - le profil des ménages bénéficiaires, notamment selon la composition familiale ;
  - la répartition géographique des dossiers ;
  - enfin, les délais moyens de traitement des demandes et des recours.
  
  Mme la Ministre dispose-t-elle également d'une évaluation de ce dispositif au regard de ses objectifs : meilleure adéquation entre taille du logement et composition du ménage, fluidité du parc concerné et accompagnement résidentiel des familles ?

• Réponse du 06/07/2026

  • de NEVEN Cécile
  Cette aide est très peu utilisée. L’applicatif utilisé ne permet pas d’isoler les propriétaires bailleurs et donc d’identifier les logements quittés de la propriété du Fonds du logement. L’Administration ne dispose dès lors pas de relevé statistique à cet effet.
  
  S’agissant du profil des ménages, les logements donnés en location par le Fonds du logement le sont principalement à des familles nombreuses. Il est dans la logique des choses que les familles locataires, une fois les enfants partis, ne répondant plus à la définition de « famille nombreuse » acceptent spontanément de prendre en location un logement adapté à la taille de leur ménage.
  
  Par ailleurs, dans le cadre des missions qui seront confiées à l’Agence de l‘habitation, notamment en termes d’évaluation des besoins et de l’impact des aides octroyées, ce dispositif pourra faire l’objet d’une évaluation.