L’état des lieux statistique du dispositif de la prime pour l’amélioration d’une habitation en zone d’habitat permanent

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 439 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 10/06/2026

  • de DEVIN Laurent
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  La Wallonie accorde, sous certaines conditions, une aide aux ménages en situation de précarité qui réalisent des travaux d'amélioration dans une habitation située dans une zone visée par le plan « Habitat permanent » ou dans une autre zone déterminée par le Gouvernement. Le montant maximum de cette aide est fixé à 2 000 euros par ménage.
  
  Afin d'évaluer la portée réelle de ce dispositif, Mme la Ministre pourrait-elle me communiquer, pour les cinq dernières années disponibles et, si possible, année par année :
  - le nombre de demandes introduites ;
  - le nombre de primes effectivement octroyées ;
  - le nombre de refus, ainsi que les principaux motifs invoqués ;
  - le nombre de recours introduits et leur issue ;
  - les montants annuels liquidés dans le cadre de ce dispositif ;
  - le montant moyen de l'aide octroyée ;
  - la répartition géographique des dossiers par commune ou par zone concernée ;
  - enfin, les délais moyens de traitement des demandes et des recours ?
  
  Mme la Ministre dispose-t-elle également d'une évaluation récente de ce mécanisme, notamment quant à son accessibilité réelle, à son niveau de recours effectif et à sa capacité à répondre aux besoins des ménages concernés dans les zones du plan « Habitat permanent » ?

• Réponse du 06/07/2026 | Annexe [PDF]

  • de NEVEN Cécile
  L'honorable membre trouvera réponse à ses questions en annexe.