L’état des lieux statistique et l’évaluation du dispositif de l’assurance gratuite contre la perte de revenus

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 441 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 10/06/2026

  • de DEVIN Laurent
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  La Wallonie propose une assurance gratuite contre la perte de revenus destinée à couvrir, sous certaines conditions, une partie du remboursement d'un prêt hypothécaire en cas de perte involontaire d'emploi ou d'incapacité totale de travail. Le dispositif peut intervenir à concurrence de 9 000 euros par an, pendant trois ans maximum, au cours des huit premières années du prêt.
  
  Afin d'évaluer la portée réelle de ce mécanisme, Mme la Ministre pourrait-elle me communiquer, pour les cinq dernières années disponibles et, si possible, année par année :
  - le nombre de demandes introduites ;
  - le nombre d'assurances effectivement octroyées ;
  - le nombre de refus, ainsi que les principaux motifs invoqués ;
  - le nombre de recours introduits et leur issue ;
  - le nombre de dossiers ayant donné lieu à une intervention effective ;
  - les montants annuels réellement pris en charge par la Région ;
  - le profil des bénéficiaires, notamment selon le statut professionnel et la composition du ménage ;
  - enfin, les délais moyens de traitement des demandes et des recours ?
  
  Mme la Ministre dispose-t-elle également d'une évaluation récente du dispositif, notamment quant à sa visibilité, son taux de recours effectif et son adéquation avec les besoins actuels des emprunteurs wallons ?

• Réponse du 06/07/2026 | Annexe [PDF]

  • de NEVEN Cécile
  L'honorable membre trouvera en annexe réponse à ses questions.