L’état des lieux statistique et le suivi du dispositif des allocations de rupture de bail

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 442 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 10/06/2026

  • de DEVIN Laurent
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Les allocations de rupture de bail constituent un soutien utile pour les ménages qui se voient attribuer un logement social, mais doivent encore respecter les obligations liées à leur bail précédent.
  
  Afin d'évaluer la portée réelle de ce dispositif, Mme la Ministre pourrait-elle me communiquer, pour les cinq dernières années disponibles et, si possible, année par année :
  - le nombre de demandes introduites ;
  - le nombre d'allocations effectivement octroyées ;
  - le nombre de refus, ainsi que les principaux motifs invoqués ;
  - le nombre de recours introduits et leur issue ;
  - le nombre moyen de mois couverts par l'aide ;
  - les montants annuels réellement liquidés dans le cadre de ce dispositif ;
  - le profil des bénéficiaires, notamment selon la composition du ménage et, si disponible, la commune ou l'arrondissement concerné ;
  - enfin, les délais moyens de traitement des demandes et des recours ?
  
  Mme la Ministre dispose-t-elle également d'une évaluation récente de ce mécanisme, notamment quant à son accessibilité, son niveau de recours effectif et sa capacité à répondre aux besoins des ménages qui accèdent à un logement social ?

• Réponse du 06/07/2026 | Annexe [PDF]

  • de NEVEN Cécile
  L’allocation de rupture de bail vise à soutenir les ménages issus du parc locatif privé qui se voient attribuer un logement social et qui doivent, le cas échéant, supporter une indemnité liée au renon donné à leur bailleur avant leur entrée dans ce logement social.
  
  Le montant de cette aide est fixé à 200 euros par mois d’indemnité de rupture de bail.
  
  Pour les cinq dernières années disponibles, le nombre d’aides accordées se présente comme suit : voir tableau en annexe.
  
  Ces chiffres montrent que le dispositif reste peu sollicité. Compte tenu du faible volume de demandes, l’administration ne dispose pas d’un relevé statistique spécifique permettant de fournir une ventilation détaillée de cette aide.
  
  Les conditions d’octroi étant relativement limitées, pratiquement toutes les demandes complètes font l’objet d’un octroi. Les refus sont rares et concernent essentiellement des demandes introduites hors délai. Lorsque le dossier est complet, le délai moyen de traitement est de l’ordre de trois semaines.
  
  L’information relative à cette allocation est assurée auprès des locataires concernés par les référents sociaux. La Société wallonne du Logement leur adresse régulièrement des rappels concernant l’existence de cette aide. Plus récemment, l’Association wallonne des Comités consultatifs des locataires et propriétaires a également attiré l’attention de ses membres sur l’intérêt que ce dispositif peut présenter pour les nouveaux locataires.
  
  Aucune évaluation formalisée récente n’a été communiquée à ce stade. Le suivi administratif met toutefois en évidence un recours limité à cette allocation. Ce recours limité peut notamment s’expliquer par le fait que certains ménages parviennent à trouver un accord avec le bailleur de leur logement privé lors de la fin du bail, ou qu’ils assument l’indemnité de rupture compte tenu de la diminution attendue du loyer dans leur futur logement social.
  
  Par ailleurs, dans le cadre des missions qui seront confiées à l’Agence de l‘Habitation, notamment en termes d’évaluation des besoins et de l’impact des aides octroyées, ce dispositif pourra faire l’objet d’une évaluation.