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Les inquiétudes exprimées par les directeurs généraux des CPAS wallons face aux réformes en cours

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2026
  • N° : 1638 (2025-2026) 1

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  • Question écrite du 16/06/2026
    • de MURATORE Sylvie
    • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
    À l'occasion de leur 11e congrès organisé à Genval, les directeurs généraux des CPAS wallons ont exprimé de vives inquiétudes quant à l'accumulation des réformes actuellement en cours ou annoncées. Ils évoquent notamment la volonté régionale d'intégration des CPAS aux communes, l'augmentation de la charge de travail liée à d'autres réformes institutionnelles, la diminution de certains financements ainsi qu'un manque de concertation avec les acteurs de terrain.

    La Présidente de la Fédération wallonne des directeurs généraux des CPAS a notamment qualifié la situation de « véritable TGV de réformes » et a estimé que la paix sociale au sein des institutions concernées pourrait être mise sous tension si les réalités opérationnelles n'étaient pas davantage prises en compte.

    Ces inquiétudes interviennent dans un contexte déjà marqué par les conséquences attendues de la réforme fédérale du chômage. La Fédération des CPAS avait d'ailleurs précédemment alerté sur les risques pesant sur plusieurs centaines d'emplois au sein des CPAS wallons ainsi que sur l'augmentation attendue de la charge de travail.

    Comment le Gouvernement wallon entend-il répondre aux inquiétudes exprimées par les directeurs généraux concernant l'augmentation de la charge de travail liée aux différentes réformes en cours ?

    Où en est le projet d'intégration des CPAS ?

    Le seuil de population en deçà duquel la fusion serait obligatoire est-il arrêté ?

    Quelles concertations ont été menées à ce jour avec les fédérations représentatives des CPAS, les directeurs généraux et les organisations syndicales ?
  • Réponse du 06/07/2026
    • de DESQUESNES François
    Dès après l’orientation validée par le Gouvernement concernant la mise en place du nouveau modèle de service public local intégré et modernisé, des groupes de travail ont été constitués dans le cadre des travaux relatifs à la réforme.

    La Fédération wallonne des directeurs généraux de CPAS, ainsi que la Fédération des CPAS et les organisations syndicales, sont représentés au sein de ces groupes de travail.

    Ces groupes de travail ont pour objectif de coconstruire cette réforme en tenant compte des réalités de terrain.

    Différentes réunions ont été tenues depuis octobre 2025. Ces réunions avaient pour objet de présenter les orientations, de recueillir les observations et avis et de dégager des principes et objectifs communs en vue de l’établissement du nouveau modèle.

    Il a été convenu, lors de la dernière réunion de travail, soit en mars 2026, que ces réunions soient suspendues dans l’attente de la présentation d’un texte en première lecture.

    Le projet de texte relatif à cette réforme est en cours de rédaction par mes collaborateurs et le SPW IAS, avec l’appui de constitutionnalistes.

    Cette réforme n’a pas pour objectif d’accroitre la charge de travail du personnel des CPAS. Je suis en effet conscient des missions qui leur incombent actuellement et de la charge de travail que cela implique. Cette réforme a bien pour objectif de renforcer le service au citoyen et que les services transversaux (budget, GRH, travaux …) soient mutualisés pour plus d’efficacité.

    Quant à la question du seuil, elle a été évoquée dans le cadre des groupes de travail et j’ai sollicité l’avis de la Fédération des CPAS et de l’Union des villes et communes.

    Les différentes fédérations ont préféré ne pas se positionner sur ce point, laissant au Gouvernement la responsabilité de trancher la question.