La nécessité d’une analyse préalable et d’une consultation citoyenne avant toute décision de fusion de communes

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 1681 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 18/06/2026

  • de HANUS Mélissa
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  La presse s'est récemment fait l'écho du projet de rapprochement entre les communes de Habay, Étalle et Tintigny, qui envisagent l'hypothèse d'une fusion à l'horizon 2030.
  
  Selon les informations publiées, les trois communes devraient prochainement lancer une enquête auprès de leur population afin de recueillir leur avis sur l'opportunité d'un tel regroupement. Une étude destinée à objectiver les avantages et les inconvénients d'une fusion serait également annoncée.
  
  Cette démarche s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'avenir de l'organisation communale, qui implique des enjeux administratifs, financiers et de gouvernance importants pour les entités concernées.
  
  Le Gouvernement wallon dispose-t-il d'une méthodologie ou de recommandations spécifiques quant à l'ordre dans lequel doivent être menées les différentes étapes d'un processus de fusion communale volontaire, notamment entre l'analyse des impacts et la consultation des citoyens ?
  
  Quelles sont les analyses que le Gouvernement wallon recommande aux communes de réaliser avant d'engager un processus de fusion volontaire (impacts financiers, organisation administrative, services aux citoyens, représentation démocratique, etc.) ?
  
  M. le Ministre pourrait-il préciser le cadre actuellement en vigueur en Région wallonne en matière de fusions volontaires de communes, notamment en ce qui concerne les étapes habituellement suivies, les éventuelles analyses préalables et les modalités de consultation des citoyens ?
  
  Le Gouvernement wallon dispose-t-il de lignes directrices ou de bonnes pratiques en la matière ?

• Réponse du 09/07/2026

  • de DESQUESNES François
  Le cadre décrétal applicable aux fusions volontaires de communes est fixé par les articles L1151-1 à L1159-3 du CDLD et par les articles 135 decies à l’article 135 quaterdecies de la loi organique des CPAS.
  
  Ce dispositif repose sur le principe du volontariat et sur le respect de l'autonomie communale. Il appartient dès lors aux communes qui envisagent un rapprochement de définir les modalités selon lesquelles elles souhaitent mener leur réflexion ainsi que le calendrier des différentes démarches préparatoires. Le CDLD ne prévoit aucune obligation imposant qu'une analyse préalable des impacts soit réalisée.
  
  L’article L1153-1 prévoit toutefois que les conseils communaux peuvent, soit d'initiative, soit à la demande des habitants de la commune, décider de consulter les habitants des communes préalablement à la prise de décision, à travers une consultation populaire « classique ». Les communes restent également libres d'organiser, si elles l'estiment opportun, des études destinées à objectiver les conséquences potentielles d'une fusion.
  
  Par ailleurs, à ce jour, il n’existe pas de guide méthodologique ou de recommandations régionales spécifiques quant à l'ordre dans lequel doivent être menées les différentes étapes d'un processus de fusion communale volontaire, notamment entre l'éventuelle analyse des impacts et l’éventuelle consultation des citoyens.
  
  Le rôle du Gouvernement consiste essentiellement à assurer l'application du cadre décrétal en vigueur et à accompagner les communes qui souhaitent s'engager dans une telle démarche en leur fournissant les informations utiles relatives à la procédure prévue par le CDLD et aux mécanismes d'incitation existants.