Le suivi budgétaire concernant la sécurité et la conformité du parc public du logement
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 476 (2025-2026) 1
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Question écrite du 22/06/2026
- de DEVIN Laurent
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Où en est le plan d'action structuré attendu de la Société wallonne du logement (SWL) ?
Quels travaux seront priorisés, selon quels critères de risque, avec quels crédits spécifiques et dans quels délais ?
Enfin, Mme la Ministre peut-elle garantir que les contraintes budgétaires ne reporteront pas une nouvelle fois des travaux indispensables à la sécurité et à la dignité des locataires ?
Réponse du 28/07/2026
- de NEVEN Cécile
La SWL m'a transmis les premiers éléments d’orientation d’un plan d'action sur la thématique de la sécurité des logements publics, lequel s’appuie notamment sur la mise en place d'un audit priorisé en collaboration avec le Service commun d'audit.
En voici les grandes lignes :
Sur le volet incendie, la SWL assure un suivi rapproché des SLSP qui ont sollicité un délai supplémentaire de mise en conformité au-delà du 31 décembre 2025, sur la base d'un plan d'action circonstancié.
Afin de garantir une gouvernance renforcée de ce suivi, il a été décidé que le point relatif à la prévention incendie et à la signalisation des chemins d'évacuation devra désormais être inscrit, au moins une fois par trimestre, à l'ordre du jour de l'organe d'administration de chaque société concernée - ces organes étant les premiers responsables en cas de conséquences d'un sinistre.
Quant au volet gaz et électricité, l'ensemble des 61 SLSP a désormais confirmé avoir mis à jour le Cadastre du Logement public avec les informations dont elles disposent.
Les commissaires SWL et les inspecteurs immobiliers ont par ailleurs été informés de la situation de chaque société tout au long de ce processus, afin d'exercer une vigilance renforcée.
Cet encodage complet permet désormais à la SWL de disposer d'une vision exhaustive du taux réel de conformité gaz du parc public, établie sur la base du nombre de certificats de conformité effectivement disponibles au regard du nombre de logements équipés au gaz.
Cette photographie actualisée montre des écarts importants entre sociétés. L'attention de la SWL se concentre prioritairement sur les situations les plus critiques, avec des mesures d'accélération spécifiques demandées aux sociétés concernées, en ce compris la révision de leurs marchés en cours.
À titre d'illustration, une des sociétés présentant l'un des taux de conformité gaz les plus faibles a revu son planning de certification à la suite de l'intervention de la SWL. Son plan d'action prévoit notamment le traitement des situations les plus complexes - une trentaine de logements identifiés comme prioritaires - via un marché spécifique dont le financement sera assuré par une avance de trésorerie de la SWL, ainsi que la poursuite des travaux de mise en conformité dans le cadre de chantiers de rénovation énergétique déjà en cours, échelonnés entre 2026 et 2028.
Cet exemple illustre concrètement que les mécanismes de financement disponibles permettent d'éviter un report des travaux indispensables à la sécurité des locataires, y compris pour les situations les plus complexes à traiter.
Enfin, dans la mesure où, sur le plan réglementaire, il n'existe à ce jour aucune obligation de contrôle périodique généralisé de la certification, une réflexion est en cours sur l'instauration d'une périodicité de contrôle pour l'ensemble du parc équipé au gaz.
Cette thématique sera inscrite durablement dans une logique de suivi systématique plutôt que de rattrapage ponctuel.
Concernant le dispositif d'audit, le Service commun d'audit propose une approche progressive, fondée sur les risques et les processus, intégrant un objectif spécifique « sécurité des logements » au sein du cycle d'audit 2025-2027 des SLSP. Cette orientation a été soumise au Comité d'audit Logement SWL du 5 juin 2026, avec une note consolidée attendue pour sa séance du 4 septembre 2026.
La sécurité des locataires du logement public constitue donc une priorité absolue : gouvernance renforcée au niveau des organes d'administration, fiabilisation des données Cadastre, audit priorisé fondé sur les risques, et priorisation explicite des travaux de sécurité dans les futurs programmes d'investissement pluriannuels.
La responsabilité de la mise en conformité et de l'entretien des installations incombe à chaque SLSP, en sa qualité de propriétaire et de gestionnaire de son patrimoine.
La SWL prépare actuellement un marché-cadre destiné à la réalisation des analyses de risque incendie, qui permettra aux SLSP de mobiliser plus rapidement les compétences nécessaires à l'établissement de ces analyses. Par ailleurs, elle développe des actions de formation et d'échange de bonnes pratiques entre SLSP, notamment au travers de sa Plateforme technique.
Une réunion récente associant la SWL, des représentants du secteur du logement public et les zones de secours a par ailleurs mis en évidence un besoin partagé : celui de disposer d'une base réglementaire uniforme et claire en matière de prévention incendie, actuellement éclatée entre des règlements disparates. C'est précisément l'objectif poursuivi par le référentiel incendie régional (RIR), élaboré par REZONWAL, dont l'adoption permettrait d'harmoniser un socle minimal d’exigences applicables à l'ensemble du parc de logements publics.
Dans l'intervalle, une approche pragmatique est privilégiée : priorisation des interventions sur la base des diagnostics disponibles, mise à disposition des SLSP de check-lists opérationnelles, et renforcement de la pédagogie auprès des locataires, notamment par l'organisation d'exercices d'évacuation sur une base régulière, par exemple.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, les investissements seront à l'avenir assurés au travers d'un droit de tirage, dont les priorités seront placées sur la rénovation des logements, y compris la remise aux normes des logements publics.
Dans ce contexte, je rappelle le rôle des programmes d'investissement pluriannuels des SLSP qui se profilent. La SWL prépare une nouvelle circulaire portant sur la planification des investissements 2027-2031 en rénovation de logements d'utilité publique, sur plus-value sur vente, compte courant ordinaire SWL ou avance SWL.
Cette circulaire vise une priorisation des travaux destinée à assurer une allocation prioritaire des moyens disponibles vers les besoins les plus urgents pour le parc. Les travaux relatifs aux besoins de sécurité, de mise en conformité et/ou de traitement des problématiques liées à la salubrité feront l'objet d'une attention particulière et prioritaire en matière de demande de financement.
J'ajouterai également que des mécanismes existent déjà pour répondre aux situations d'urgence : lorsqu'un contrôle révèle une non-conformité ou un danger immédiat pour la sécurité des occupants, les travaux correctifs doivent être réalisés sans délai et peuvent être financés via une avance de trésorerie de la SWL, dans l'attente de leur intégration formelle au programme d'investissement.
Enfin, je demeure attentive aux possibilités offertes par les fonds européens pour cofinancer des programmes de rénovation touchant à la fois à la performance énergétique et à la conformité des installations. Ces financements peuvent constituer un levier réel pour les sociétés disposant de la capacité administrative nécessaire pour les mobiliser.