Le mode de garde alternée d'une personne handicapée résidant en IMP - Suivi du dossier.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 8 (2007-2008) 1
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Question écrite du 02/10/2007
- de de LAMOTTE Michel
- à MAGNETTE Paul, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Je n'apprends rien à Monsieur le Ministre si je lui dit que les besoins actuels des personnes handicapées ne sont plus les mêmes qu’il y a dix ans !
Mais il est évident qu’il n’est pas toujours aisé pour les services et les pouvoirs publics de suivre le rythme afin de répondre à ces besoins en constante progression …
Les Instituts médico-pédagogiques assurent l’accueil des personnes handicapées en régime de jour ou d’hébergement en fournissant une prise en charge médicale, thérapeutique, psychologique, éducative et sociale adaptée à leurs besoins spécifiques.
Pour remplir leurs missions, ils sont organisés en différentes structures subventionnées par l’AWIPH (Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées).
L’arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d’agrément et de subventionnement des services résidentiels, d’accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées prévoit que la personne handicapée qui réside dans ce type de service « est en famille les week-ends et jours de vacances un maximum de 138 jours pour les adultes et 188 pour les jeunes ».
Or, lorsqu’un bénéficiaire de ce type de service souhaite disposer d’autres prestations en dehors du service, quelles ne sont pas les difficultés rencontrées !
J’avais interrogé le prédécesseur de Monsieur le Ministre à ce sujet le 12 avril dernier. J’avais illustré mon propos en décrivant la situation particulière d’une personne handicapée qui résidait en IMP mais qui souhaitait pouvoir séjourner régulièrement (c’est-à-dire durant un nombre de jours plus élevé que le maximum autorisé par la législation en vigueur) chez ses parents afin de pouvoir suivre, à proximité du domicile familial, des séances d’hippothérapie, lesquelles s’avéraient être bénéfiques au bien-être et à l’évolution de cette personne.
La Ministre Christiane Vienne m’avait assuré de son attachement à pouvoir trouver unes solution à ce problème. Elle estimait ainsi qu’il était nécessaire de revoir et « d’assouplir » la réglementation relative à l’accueil et l’hébergement, « pour permettre aux services de déployer une offre souple et diversifiée ».
Un des objectifs stratégiques du contrat de gestion de l’AWIPH précise d’ailleurs que les personnes handicapées doivent recevoir des soutiens adaptés à leurs situations et à leurs besoins individuels. Le futur Plan d’entreprise de l’Agence devra préciser les moyens qui permettront de parvenir à cet objectif.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si le Plan d’entreprise de l’Agence lui a enfin été transmis ? Quels sont les moyens concrets prévus dans ce Plan pour que « les personnes handicapées puissent recevoir des soutiens adaptés à leurs besoins individuels » ?
L’assouplissement du dispositif réglementaire annoncé par le prédécesseur de Monsieur le Ministre est-il en préparation ? Peut-il me dire pour quand et de quelle manière celui-ci est prévu ?
Réponse du 30/10/2007
- de MAGNETTE Paul
L'honorable Membre l'a rappelé, et je partage parfaitement son point de vue, les besoins et attentes des personnes handicapées sont en évolution et en croissance constante.
Une série de mesures ont déjà été prises, je pense en particulier au processus de transformation des services d'accueil de jour pour jeunes et de places en services résidentiels pour jeunes qui ont permis de créer un nombre considérable de places pour adultes, au dispositif des conventions ou subventions nominatives et à la récente levée partielle du moratoire que le Gouvernement a décidé, à mon initiative, le 20 septembre dernier.
Cela étant, je confirme qu'il convient de revoir et d'assouplir la réglementation relative à l'accueil et l'hébergement des personnes handicapées afin de mieux répondre aux demandes des personnes handicapées et de leur famille.
De fait, le contrat de gestion prévoit que les personnes handicapées doivent recevoir des soutiens adaptés à leurs situations et à leurs besoins individuels.
La problématique de nombre de jours maximum durant lesquels une personne peut « quitter » le service où elle réside, notamment pour des retours en famille, mérite effectivement une attention particulière. La réglementation actuelle prévoit en quelque sorte un « compromis » entre les besoins individuels des bénéficiaires et le bon fonctionnement des structures collectives qui assurent leur hébergement.
La réglementation actuelle, et l'honorable Membre y fait référence, permet déjà aux bénéficiaires de « s'absenter » du service durant près de 20 semaines par an soit près de 40 % du temps. J'entends bien que dans certaines situations, ceci ne semble pas encore suffisant et je concède qu'il est difficilement compréhensible pour les familles qu'un bénéficiaire ne puisse pas quitter le service « à sa guise ».
En ce qui concerne le Plan d'entreprise de l'Agence, celui-ci est en cours de finalisation. En effet, ce point est à l'ordre du jour des séances du Comité de gestion de l'Agence des 18 et 25 octobre 2007. Il devrait donc m'être transmis dans le délai imparti, en l'occurrence, pour le 8 novembre au plus tard.
Je tiens à assurer à l'honorable Membre que cette problématique retiendra mon attention lorsqu'il s'agira de revoir la réglementation.