La tenue d'une consultation populaire à Verviers sur le recouvrement de la Vesdre.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 24 (2007-2008) 1
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Question écrite du 05/10/2007
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Une consultation populaire va se tenir à Verviers, vraisemblablement en octobre, dans le cadre du projet Spintay de recouvrement de la Vesdre.
Comme Monsieur le Ministre le sait, au conseil communal du 2 juillet, la majorité a confisqué cette action citoyenne demandée activement par au moins 7.144 Verviétois.
Un recours contre la décision du 2 juillet à l'adresse de Monsieur le Ministre a été envoyé le 19 juillet, car le point de ce débat n’était pas mis à l’ordre du jour.
Le 25 septembre, la ville n’a reçu aucune réponse de la part de Monsieur le Ministre.
Je voudrais connaître le point de vue de Monsieur le Ministre à ce sujet. Malgré le fait qu’en tant que Ministre de tutelle il n’a pas à trancher sur la compétence du conseil communal à organiser une consultation populaire et qu'il l’a quand même fait et cela en 10 jours.
Aujourd’hui on est bien dans les compétences de Monsieur le Ministre et Verviers attend son engagement et sa réponse.
Réponse du 31/10/2007
- de COURARD Philippe
J’ai effectivement été amené à me prononcer sur divers aspects du projet de construction d’un immeuble commercial dans le quartier Spintay à VERVIERS. Il y a lieu de distinguer à cet égard les aspects relatifs au projet de construction au sens strict, de ceux relatifs à l’organisation y afférente d’une consultation populaire.
Concernant le projet de construction, aucune irrégularité n’a pu être constatée à l’examen du dossier administratif. J’ai par conséquent décidé d’admettre les diverses délibérations du conseil communal qui m’étaient soumises.
Concernant la problématique plus particulière de l’organisation d’une consultation populaire, j’informe l’Honorable membre de ma décision de faire droit aux requérants, et par conséquent d’annuler la délibération du conseil communal du 2 juillet dernier. Il est en effet apparu du dossier administratif que les droits des conseillers communaux n’avaient pas été respectés, l’ordre du jour du conseil ayant été outrepassé.
J’ai par ailleurs décidé d’annuler la délibération du conseil du 11 juin relative à l’organisation d’une consultation populaire. Comme je l’ai précisé précédemment, la question soumise à consultation, en ce qu’elle concernait uniquement et spécifiquement la problématique du recouvrement de la Vesdre, était illégale.
Je tiens à préciser que ma décision ne porte en aucune manière préjudice au principe même de l’organisation d’une consultation populaire à VERVIERS. Celle-ci doit toutefois se faire dans le respect de la loi.
Par ailleurs, et au-delà de l’aspect purement légal des choses, il importe que la (ou les) question(s) que l’on soumet aux citoyens ne puisse induire ces derniers en erreur quant aux conséquences qui s’attacheront au résultat, quel qu’il soit, de la consultation populaire. Dans la mesure où la décision du recouvrement de la Vesdre appartient, non pas à la Ville de VERVIERS, mais au Gouvernement wallon, il ne m’apparaît pas que la question, telle qu’elle était posée, satisfaisait à cette préoccupation.
Comme je l’ai précisé, une consultation populaire peut toutefois être organisée à VERVIERS. Les initiateurs de cette consultation, quels qu’ils soient, devront toutefois tenir compte de l’étendue des compétences du conseil communal dans ce dossier. Encore une fois, je tiens à souligner que cette exigence découle du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui a intégré la loi du 10 avril 1995 relative à la consultation populaire.