Le statut du rapport de l’ASBL Centre d’études en habitat durable (CEHD) dans la réforme des pôles locaux de logement (PLL)

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 511 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 02/07/2026

  • de DEVIN Laurent
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Le Schéma de développement du logement public en Wallonie 2025 précise que la nouvelle version devait notamment « susciter la réflexion chez les décideurs » en donnant à voir les enjeux du logement en Wallonie.
  
  Le Gouvernement wallon considère-t-il ce rapport comme un simple outil d'aide à la décision ou comme le fondement officiel de la cartographie des futurs pôles locaux du logement ?
  
  Quelle décision du Gouvernement wallon a validé son utilisation dans le cadre de cette réforme ?
  
  Une analyse complémentaire a-t-elle été réalisée avant de transformer ces bassins statistiques en périmètres de gouvernance ?

• Réponse du 28/07/2026

  • de NEVEN Cécile
  Le rapport du CEHD doit être considéré comme un outil d’aide à la décision et comme base méthodologique dans la réflexion menée sur les pôles locaux du logement. Il ne constitue toutefois pas, à lui seul, le fondement juridique ou réglementaire de la cartographie des futurs pôles.
  
  Les travaux du CEHD ont permis d’objectiver des réalités territoriales notamment à partir de l’analyse des bassins d’habitat et des candidatures au logement d’utilité publique. Ils ont donc servi à préfigurer une proposition de découpage territorial au départ des besoins exprimés par le public le plus vulnérable de la politique du logement plutôt qu’au départ du territoire d’actions historique des structures. Cette proposition reste soumise à une consultation et une appréciation administrative et opérationnelle.
  
  L’utilisation de ces travaux s’inscrit dans le cadre de la note d’orientation relative à l’organisation des pôles locaux du logement, approuvée par le Gouvernement wallon le 4 décembre. Cette note a retenu le principe d’une structuration territoriale permettant de mieux coordonner les acteurs, de définir des objectifs à une échelle pertinente et de préparer les autres volets de la réforme, notamment la programmation territoriale et le futur droit de tirage.
  
  Il ne s’agit donc pas de transformer mécaniquement des bassins statistiques en périmètres de gouvernance. Les pôles locaux du logement ne sont pas conçus comme de nouvelles structures juridiques de gouvernance, mais comme une échelle territoriale de coordination, de diagnostic, de programmation et de suivi.
  
  C’est pour cette raison qu’une concertation a été organisée avec les communes concernées et que les fédérations représentatives des acteurs du logement ont également été associées aux échanges. Les avis transmis sont analysés afin d’identifier les ajustements ponctuels qui peuvent améliorer la cohérence globale de la carte, sans remettre en cause la méthode objectivée qui a guidé la proposition initiale.
  
  La cartographie définitive ne résultera donc pas du seul rapport du CEHD, mais d’un croisement entre cette base objectivée, les orientations approuvées par le Gouvernement et l’analyse des retours issus de la concertation. Elle doit surtout permettre de définir une échelle territoriale suffisamment cohérente pour que les mécanismes qui s’y rattacheront puissent fonctionner efficacement :
  - définition d’objectifs territoriaux ;
  - programmation des projets ;
  - accompagnement par l’Agence ;
  - suivi de l’exécution et futur droit de tirage.
  
  Le découpage recherché n’a donc pas vocation à reproduire mécaniquement les périmètres institutionnels existants, mais à créer les conditions d’une action publique plus lisible, efficiente, mieux coordonnée et centrée sur le service à rendre au citoyen.