Les sous-bassins et la proximité territoriale dans le cadre de la réforme des pôles locaux du logement (PLL)

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 526 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 06/07/2026

  • de DEVIN Laurent
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Le rapport de l'ASBL Centre d'études en habitat durable (CEHD) identifie des sous-bassins construits avec un seuil d'autonomie de 60 % et précise qu'ils peuvent permettre d'aller plus loin dans l'analyse de certains territoires.
  
  Pourquoi ces sous-bassins semblent-ils peu mobilisés dans la réforme actuelle des pôles locaux du logement (PLL) ?
  
  Ont-ils été analysés comme alternative à certains pôles plus vastes ou comme outil de gouvernance différenciée ?
  
  Le Gouvernement wallon envisage-t-il de leur reconnaître un rôle spécifique : antennes, comités territoriaux, programmation différenciée ou suivi infra-bassin ?

• Réponse du 05/08/2026

  • de NEVEN Cécile
  Les sous-bassins identifiés par le CEHD constituent un outil d’analyse complémentaire. Ils permettent d’affiner la lecture de certains territoires, en particulier lorsque des dynamiques de proximité apparaissent à l’intérieur d’un bassin plus large.
  
  Ils n’ont toutefois pas été retenus comme niveau principal de structuration des pôles locaux du logement. L’objectif de la réforme est de définir une échelle territoriale suffisamment robuste pour organiser le diagnostic, la programmation, le suivi des projets, l’accompagnement par l’Agence wallonne de l’Habitation et, à terme, le droit de tirage.
  
  Une mobilisation systématique des sous-bassins comme périmètres propres risquerait de morceler excessivement la carte, de réduire la lisibilité du dispositif et d’affaiblir la capacité de programmation des moyens publics.
  
  Cela ne signifie pas que ces sous-bassins seraient ignorés. Ils peuvent utilement éclairer l’analyse infraterritoriale, notamment pour identifier des réalités de proximité, des besoins différenciés, des collaborations locales existantes ou des points d’attention particuliers au sein d’un même pôle.
  
  Ils ont donc vocation à être mobilisés comme outil d’aide à l’analyse et, le cas échéant, comme référence opérationnelle dans le suivi territorial. En revanche, il n’est pas envisagé d’en faire un niveau supplémentaire.
  
  La priorité reste de stabiliser une géographie principale lisible, cohérente et utilisable pour les mécanismes de la réforme. À l’intérieur de cette géographie, des approches différenciées pourront naturellement être développées lorsque les réalités locales le justifient, notamment pour l’organisation de l’accueil, le suivi de certains projets ou l’identification de priorités plus fines.