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Accord de l'orange bleue sur la politique de l'immigration économique.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 33 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 19/10/2007
    • de SIMONIS Isabelle
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine

    Ca y est, l’orange bleue commence enfin à travailler ! Et son premier accord portait sur l’immigration.

    Je voudrais plus particulièrement aborder ici avec Monsieur le Ministre la partie « immigration économique » de cet accord.

    Suite à l’exposé du contenu de cet accord, le cdH a tenu à préciser mardi soir que « la loi sur l'immigration économique - ouvrant sous conditions et modalités strictes le recours à une immigration économique pour répondre aux besoins de certains métiers en pénurie, essentiellement en Flandre -ne pourra pas être activée sans l'accord des Régions concernées et des partenaires sociaux. Or, dans la partie francophone du pays, la priorité doit aller aux plans de développement de l'emploi. ».

    La présidente des démocrates-humanistes a ajouté qu'en Région bruxelloise et en Région wallonne, « il va sans dire que la priorité des Régions doit aller aux plans de développement de l'emploi pour les chômeurs établis dans ces Régions et que la loi sera avant tout utilisée en Flandre et ensuite pour la régularisation des sans-papiers présents chez nous et ayant une offre d'emploi. ».

    Il y a tout lieu de s’interroger sur l'opportunité de mettre en œuvre un système d'immigration économique à l'heure où quelque 360.000 personnes sont à la recherche d'un emploi en Wallonie et à Bruxelles.

    Il faut davantage aider les Belges sans travail en Wallonie et à Bruxelles et donner une chance plus nette à ceux qui n'ont pas de travail et qui pourraient en trouver, notamment en Flandre qui a besoin de main d'oeuvre.

    Or ici, plutôt que mettre à l'emploi nos chômeurs, on va à la recherche des personnes à l'étranger, diminuant ainsi la pression sur les entreprises, notamment en matière de formation.

    Comme l’a rappelé notre Ministre-Président, les efforts déployés par notre Région dans la lutte contre le chômage, à travers notre "Plan Marshall", doivent être soutenus davantage par la future majorité fédérale.

    Il faudrait aussi pouvoir maintenir le principe de vérifier si aucun demandeur d'emploi n'est disponible en Belgique avant de délivrer un permis de travail - compétence de la Région - à une personne provenant d'un autre pays.

    Avant d’ouvrir les frontières, il est important de laisser une place aux travailleurs présents en Belgique en train de se former et de ne pas se limiter à rechercher des travailleurs qualifiés à l’étranger.

    On peut aussi s’interroger sur l’efficacité du système de green card : les personnes qui obtiendront cette green card pour un emploi concerné par la pénurie pourront le quitter lorsqu’elles auront stabilisé leur séjour. Le système mis en place constitue dès lors une fuite en avant, sans solutions durables.

    J’aurais donc souhaité entendre Monsieur le Ministre à ce sujet. Comment voit-il les conséquences de cette législation nouvelle, certes encore hypothétique, visant surtout à soutenir les intérêts des patrons flamands, pour notre Région ? Les efforts de la Région wallonne en matière de lutte contre le chômage et de formation afin de lutter contre les pénuries d’emploi vont-ils pouvoir être respectés ?
  • Réponse du 15/11/2007
    • de MARCOURT Jean-Claude

    L’accord « Asile et immigration » de l’orange bleue aborde différents aspects, notamment les critères de régularisation, la détention de familles avec mineurs dans des centres fermés ou encore la connaissance d’une des trois langues nationales pour l’acquisition de la nationalité belge.

    Ces matières ne sont pas de la compétence des Régions. Toutefois, deux avancées, modestes, sont à relever concernant, d’une part, la régularisation des personnes étrangères qui sont en cours de procédure (3 années de séjour sans décision des instances d’asile pour les familles avec enfants et 4 ans pour les autres) et la régularisation des sans-papiers présents depuis le 1er janvier 2006 qui ont une offre d’emploi.

    En ce qui concerne l’ouverture des frontières à la main-d’œuvre étrangère, il y a lieu de distinguer les pays de l’Union européenne des pays hors UE :

    - pour les nouveaux Etats membres de l’Union, une simplification d’octroi du permis de travail existe depuis le 1er mai 2006, je vais y revenir (cf. infra);
    - pour les autres, la règle actuelle est simple : sauf cas de dispense, une personne qui n’a pas la nationalité belge doit, pour travailler sous l’autorité d’une autre personne, obtenir un permis de travail et son employeur une autorisation d’occupation.

    En 2006, la Belgique a en effet décidé de mettre en place des mesures transitoires relatives aux travailleurs issus des nouveaux Etats-membres de l’Union - à savoir maintenir l’obligation d’obtenir un permis de travail pour exercer une profession en Belgique - et de les assouplir sous certaines conditions, essentiellement pour des métiers dits en pénurie.

    L’objectif est de permettre à terme la libre circulation des travailleurs mais en la contrôlant dans le but de garantir notamment l’application du droit du travail en Belgique, le respect des conventions collectives de travail, ou encore, le principe d’égalité de traitement.

    Il est important que soit respecté un principe fondateur de l’UE, à savoir garantir la libre circulation des travailleurs et leur permettre de s’établir légalement sur le territoire belge et d’y exercer une profession, participant ainsi au développement économique de la Région tout en en contribuant aux systèmes fiscaux et de sécurité sociale.

    Par ailleurs, quant à l’antinomie entre les immigrations économiques et la présence de main d’œuvre indigène, il convient d’être nuancé.

    Il est en effet un peu court de vouloir résoudre les pénuries en Belgique par l’apport systématique de compétences venues de l’extérieur. La première démarche doit plutôt être d’investir un maximum dans les outils publics ou privés permettant de qualifier, de rendre employable et d’insérer les demandeurs d’emploi belges. Ensuite, seulement, pouvoir autoriser le recours à des ressources extérieures pour des fonctions ou situations particulières sous peine de freiner le développement économique ou pire de voir de l’activité quitter notre territoire.

    Par ailleurs, il convient de rappeler ce qui est prévu en matière de lutte contre les pénuries.

    Ainsi, en ce qui concerne les efforts de la Région wallonne, les évaluations réalisées tant par l’IWEPS que par les Délégués spéciaux de la Région wallonne, présentées au Gouvernement wallon le 13 septembre dernier, montrent une bonne progression dans l’atteinte des principaux objectifs fixés initialement par le Plan Marshall.

    En ce qui concerne l’action Job Focus, c’est à dire le « scannage » complet de dix métiers par an durant quatre ans (analyse du secteur, des demandes des entreprises, screening des compétences des demandeurs d’emploi, mise en place d’actions subséquentes, partenariat avec la presse, etc.), il y a aujourd’hui seize métiers qui ont été traités.

    Pour ce qui est du renforcement du nombre de formations supplémentaires délivrées concernant des fonctions critiques, le Ministre de la Formation, Monsieur Marc Tarabella, est le mieux à même de donner le détail de l’évolution de cet axe du Plan.